Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/85/1998 • CJ GE ATA/85/1998 Généré par l'IA

Insurer Reduction of Daily Allowance Upon Retirement Age Upheld Due to Publication in Journal

Numéro de cause ATA/85/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer was permitted to reduce an insured person's daily allowance upon reaching the statutory retirement age, pursuant to the relevant social insurance law, where the court determined that publication of this reduction in the insurance fund's journal provided sufficient notification to the insured party.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MISE A LA RETRAITE; PUBLICATION(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU | Application de la LAMAUne assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS.Une publication de cette diminution dans le journal de la caisse est suffisante. | LAMA.12 bis al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
âge légal de la retraite assureur indemnité journalière maintien de la prévoyance réduction des primes prestation d'assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMA.12 bis al.3
This provision was the basis for the insurer's decision to reduce the daily allowance upon reaching the statutory retirement age.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMA.12 bis al.3

This provision was the basis for the insurer's decision to reduce the daily allowance upon reaching the statutory retirement age.

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Texte complet

A/1213/1997

### [ATA/85/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871158) du 10.02.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MISE A LA RETRAITE; PUBLICATION(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU

Normes :

LAMA.12 bis al.3

Parties :

SITAVANC Lubor / HELSANA ASSURANCES SA

Résumé :

Application de la LAMA

Une assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS.

Une publication de cette diminution dans le journal de la caisse est suffisante.

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