Insurer Reduction of Daily Allowance Upon Retirement Age Upheld Due to Publication in Journal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer was permitted to reduce an insured person's daily allowance upon reaching the statutory retirement age, pursuant to the relevant social insurance law, where the court determined that publication of this reduction in the insurance fund's journal provided sufficient notification to the insured party.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MISE A LA RETRAITE; PUBLICATION(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU | Application de la LAMAUne assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS.Une publication de cette diminution dans le journal de la caisse est suffisante. | LAMA.12 bis al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the insurer's decision to reduce the daily allowance upon reaching the statutory retirement age.
Texte complet
A/1213/1997
### [ATA/85/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871158) du 10.02.1998 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MISE A LA RETRAITE; PUBLICATION(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU
Normes :
LAMA.12 bis al.3
Parties :
SITAVANC Lubor / HELSANA ASSURANCES SA
Résumé :
Application de la LAMA
Une assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS.
Une publication de cette diminution dans le journal de la caisse est suffisante.
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