Appeal Against Enforceable Fine: Suspension Reinstated
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against an administrative decision from a security department imposing a CHF 2000 fine, with the decision declared enforceable despite the appeal, and subsequently requested the reinstatement of suspensive effect for the appeal specifically concerning the fine. The administrative tribunal president granted the request to restore the suspensive effect regarding the administrative fine because the opposing department did not object to this specific measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Against Enforceable Fine: Suspension Reinstated: The administrative tribunal president granted the request to restore the suspensive effect regarding the administrative fine because the opposing department did not object to this specific measure.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the decision's preamble and the final order grants the request for the restoration of the suspensive effect based on this procedural basis.
This procedural rule was cited in the preamble and served as a basis for the President's decision regarding the procedure.
Texte complet
A/2129/2004
### [ATA/849/2004](/apps/decis/fr/ata/show/1875725) du 28.10.2004 ( JPT ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2004/0008/ATA_000849_2004_A_2129_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2129/2004-JPT ATA/849/2004 DÉCISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 28 octobre 2004 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur A__________
représenté par Me Roger Mock, avocat
contre
DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE
Vu le recours interjeté le 18 octobre 2004 par Monsieur A__________ contre une décision du département de justice, police et sécurité ( ci-après :le département ) du 21 septembre 2004 déclarée exécutoire nonobstant recours, en tant qu’elle lui inflige une amende administrative de CHF 2000.-- ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;
attendu que le recourant a sollicité dans ses écritures la restitution de l’effet suspensif à son recours ;
qu’invité à faire part de sa détermination sur cette requête, le département ne s’y est pas opposé dans la mesure où elle se rapportait au seul prononcé d’amende administrative ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ordonne la restitution de l'effet suspensif au recours en tant qu’il porte sur le prononcé de l’amende administrative à l’encontre de Monsieur A__________ ;
communique la présente décision, en copie, à Me Roger Mock, avocat du recourant ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.
Le Président du Tribunal administratif : Fr. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :