Administrative Cost Assessment Post-Federal Tribunal Remand
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the Federal Tribunal's decision to annul a prior administrative ruling and reinstate a lower court's judgment that revoked an individual's residency permit and ordered their removal from the country, the administrative chamber was tasked with setting the cantonal procedural costs. Since the appealing party ultimately failed in the matter concerning the original administrative decision, the court imposed a procedural fee of CHF 400 for the administrative chamber proceedings, leaving the lower court's previously set fee unchanged as that judgment was reinstated, and ruled that no procedural indemnity would be awarded to the appellant for the prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 1 LPA, Art. 87 al. 2 LPA, Art. 115 Qualit, Art. 116 Motifs, Art. 89 Qualit, Art. 95 Droit; Administrative Cost Assessment Post-Federal Tribunal Remand: Since the appealing party ultimately failed in the matter concerning the original administrative decision, the court imposed a procedural fee of CHF 400 for the administrative chamber proceedings, leaving the lower court's previously set fee unchanged as that judgment was reinstated, and ruled that no procedural indemnity would be awarded to the appellant for the prior decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to impose a procedure fee of CHF 400 on the appellant because he lost the case.
Used to rule that no procedural indemnity will be granted to the appellant.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1129/2016-PE ATA/844/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 21 août 2018
1ère section
dans la cause
Monsieur A______ représenté par Me Karim Raho, avocat
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ
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EN FAIT
1. Par arrêt du 5 juillet 2018 dans la cause 2C_22/2018, le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt ATA/1507/2017 rendu le 21 novembre 2017 par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) et rétabli le jugement JTAPI/126/2017 prononcé par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 6 février 2017, confirmant de la sorte la décision du département de la sécurité et de l’économie, devenu depuis lors le département de la sécurité (ci-après : le département), du 22 mars 2016 révoquant l’autorisation d’établissement de Monsieur A______ et ordonnant son renvoi de Suisse.
Le département était chargé de fixer un nouveau délai de départ.
La cause était renvoyée à la chambre administrative afin qu’elle fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure cantonale.
2. Dans son jugement précité, le TAPI avait mis à la charge du recourant un émolument de CHF 600.-, lequel était laissé à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de l’assistance juridique.
3. Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 23 juillet 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
1. Dans le cadre de la procédure cantonale, les parties ont pris des conclusions quant aux frais et dépens, de sorte que la cause est en état d’être jugée.
2. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émolument (art. 87 al. 1 LPA).
3. En l’espèce, M. A______ succombe. En conséquence, un émolument de procédure de CHF 400.- sera mis à sa charge (art. 87 al.1 LPA) pour la procédure devant la chambre administrative. L’émolument mis à sa charge par le TAPI n’a pas à être fixé à nouveau, le jugement de cette juridiction ayant été rétabli par le Tribunal fédéral.
En outre, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA) en rapport avec l’ATA/1507/2017.
4. Il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité pour le présent arrêt.
A/1129/2016
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PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- en rapport avec l’ATA/1507/2017 ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure en rapport avec l’ATA/1507/2017;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure en rapport avec le présent arrêt ;
dit que le présent arrêt peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice dans les trente jours dès sa notification. La réclamation doit être formée par écrit et accompagnée de toutes les pièces nécessaires. Elle doit être adressée à la chambre administrative de la Cour de justice, 10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1 ;
communique le présent arrêt à Me Karim Raho, avocat du recourant, au département de la sécurité, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations, pour information.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : la présidente siégeant :
S. Hüsler Enz F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. Genève, le la greffière :
A/1129/2016
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html
Recours en matière de droit public Recours constitutionnel subsidiaire (art. 82 et ss LTF) (art. 113 et ss LTF) Art. 82 Principe Art. 113 Principe Le Tribunal fédéral connaît des recours : Le Tribunal fédéral connaît des recours a. contre les décisions rendues dans des causes de droit constitutionnels contre les décisions des autorités public ; cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire … l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. Art. 83 Exceptions Art. 115 Qualité pour recourir Le recours est irrecevable contre : A qualité pour former un recours constitutionnel … quiconque : c. les décisions en matière de droit des étrangers qui a. a pris part à la procédure devant l’autorité concernent : précédente ou a été privé de la possibilité de le
1. l’entrée en Suisse, faire et
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la droit international ne donnent droit, modification de la décision attaquée.
3. l’admission provisoire, Art. 116 Motifs de recours
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Le recours constitutionnel peut être formé pour Constitution ou le renvoi, violation des droits constitutionnels.
5. les dérogations aux conditions d’admission,
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le Art. 100 Recours contre une décision déplacement de la résidence dans un autre canton, Le recours contre une décision doit être déposé le changement d’emploi du titulaire d’une devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui autorisation frontalière et la délivrance de suivent la notification de l’expédition complète.
documents de voyage aux étrangers sans pièces de ___________________________________________ légitimation ; d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :
1. par le Tribunal administratif fédéral,
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit ; … Art. 89 Qualité pour recourir A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque : a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire ; b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. … Art. 95 Droit suisse Le recours peut être formé pour violation : a. du droit fédéral ; b. du droit international ; c. de droits constitutionnels cantonaux ; d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires ; e. du droit intercantonal. Art. 100 Recours contre une décision Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète. ______________________________________________ Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)
Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.
A/1129/2016