Administrative Appeal Regarding Unpaid Fee Due to System Malfunction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court reviewed an appeal against a lower administrative court's decision that declared an initial appeal inadmissible because the required advance fee of CHF 100 was deemed unpaid by the deadline. The court found that the lower court erroneously declared the initial appeal inadmissible due to a malfunction in the automatic payment registration system, which had incorrectly failed to record the fee payment that the appellant had successfully made shortly before the deadline. Consequently, the administrative court annulled the lower court's judgment and remanded the case for further instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 1 LPA, Art. 87 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Administrative Appeal Regarding Unpaid Fee Due to System Malfunction: The court found that the lower court erroneously declared the initial appeal inadmissible due to a malfunction in the automatic payment registration system, which had incorrectly failed to record the fee payment that the appellant had successfully made shortly before the deadline. Consequently, the administrative court annulled the lower court's judgment and remanded the case for further instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the possibility of recourse to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive to rule that no administrative fee shall be collected.
Cited in the dispositive to rule that no procedural indemnity shall be awarded.
Cited in the dispositive in conjunction with Art. 87 al. 1 LPA regarding the non-collection of fees.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1828/2020-LCR ATA/842/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 1er septembre 2020
2ème section
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
13 août 2020 (JTAPI/659/2020)
- 2/4 -
EN FAIT
1) Par décision du 16 juin 2020 adressée à Monsieur A______, le service cantonal des véhicules a ordonné le retrait du permis de circulation et la saisie des plaques de contrôle du véhicule immatriculé GE 1______.
2) Par acte du 23 juin 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).
3) Par courrier recommandé du 29 juin 2020, le TAPI a imparti à M. A______ un délai échéant le 29 juillet 2020 pour procéder au paiement d’une avance de frais de CHF 100.-, sous peine d’irrecevabilité.
4) Par jugement JTAPI/659/2020 du 13 août 2020, constatant que l’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai imparti, le TAPI a déclaré le recours irrecevable.
5) Par acte remis à la poste le 20 août 2020, M. A______ a communiqué l’impression d’un « bulletin de versement orange » édité le 18 août 2020 par l’application UBS e-banking et attestant le paiement, en date du 24 juillet 2020, de la somme de CHF 100.- en faveur de l’État de Genève.
6) Il ressort par ailleurs du dossier du TAPI que celui-ci a reçu, le 14 août 2020, une communication diffusée par la direction des finances des services financiers du Pouvoir judiciaire indiquant que le paiement avait bien été reçu le
24 juillet 2020, mais que certains paiements reçus ce jour-là ne s’étaient pas enregistrés dans l’application de gestion automatique des procédures et n’avaient donc pas été accessibles aux juridictions, ce qui avait été signalé et était en voie de résolution.
7) Le 27 août 2020, la cause a été gardée à juger sans échange d’écritures.
EN DROIT
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2) On comprend de l’acte du recourant que ce dernier recourt contre le jugement d’irrecevabilité et conclut à son annulation.
A/1828/2020
- 3/4 -
3) C’est suite à un dysfonctionnement de l’enregistrement automatique des paiements que le TAPI a constaté faussement que le recourant n’avait pas acquitté l’avance de frais dans le délai.
4) C’est ainsi à tort que le recours de M. A______ au TAPI a été déclaré irrecevable.
Le jugement attaqué sera annulé et la cause retournée au TAPI afin qu’il l’instruise.
5) Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu que le recourant plaide en personne, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2020 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 août 2020 ;
au fond :
l’admet ;
annule le jugement du TAPI du 13 août 2020 ;
renvoie la procédure au TAPI ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
A/1828/2020
- 4/4 -
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste : le président siégeant :
F. Scheffre C. Mascotto
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1828/2020