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ATA/84/2001 • CJ GE ATA/84/2001 Généré par l'IA

Health Insurance Reimbursement for Home Physiotherapy Limits

Numéro de cause ATA/84/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The partial appeal concerned the reimbursement by health insurance for physiotherapy sessions for an individual capable of remaining at home, where the initial decision limited coverage to 52 sessions annually, contingent on the patient receiving one to two sessions per week. The court partially admitted the claim, affirming the annual limit of 52 physiotherapy sessions for the insured, provided they could maintain their residence and required between one and two sessions weekly, referencing relevant articles of the Health Insurance Law (LAMAL).

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PHYSIOTHERAPIE; ASSU | Le TA a admis le prise en charge par l'assurance-maladie de 52 séances de physiothérapie par an à l'égard d'une personne capable de rester chez elle pour autant qu'elle ait une à deux séances de physiothérapie par semaine. | LAMAL.24; LAMAL.32

Mots-clés

Généré par l'IA
prise en charge de physiothérapie remboursement de prestations d'assurance assurance maladie allégations de santé demande partielle mesure médicale de réadaptation
Généré par l'IA
A/4645/2007
Insured v. Insurer: Physiotherapy Coverage Limit Challenge
A/1762/2018
Insurance Coverage Dispute for Physiotherapy Sessions
A/1800/2009
Appellant v. Insurer: Physiotherapy Coverage Limit Appeal
A/448/1998
Insurance Carrier Limit on Physiotherapy Following Accident-Related Injury

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Texte complet

A/716/2000

### [ATA/84/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870977) du 06.02.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; PHYSIOTHERAPIE; ASSU

Normes :

LAMAL.24; LAMAL.32

Parties :

MORISOD Lydia / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé : Le TA a admis le prise en charge par l'assurance-maladie de 52 séances de physiothérapie par an à l'égard d'une personne capable de rester chez elle pour autant qu'elle ait une à deux séances de physiothérapie par semaine.

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