Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower administrative court's judgment, but failed to remit the required advance of costs of CHF 500 within the specified deadline after being duly notified of the requirement under penalty of inadmissibility. Consequently, the Administrative Chamber of the Court of Justice declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural law provision and, following its practice, waived the collection of a fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 42 LTF, art. 86 al. 2 LPA; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs: Consequently, the Administrative Chamber of the Court of Justice declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural law provision and, following its practice, waived the collection of a fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
The appeal was processed according to the simplified procedure established by this article.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3254/2014
### [ATA/839/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1888041) du 17.08.2015 sur JTAPI/718/2015 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0008/ATA_000839_2015_A_3254_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3254/2014-ICCIFD ATA/839/2015 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 17 août 2015
dans la cause
Madame A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 juin 2015 (JTAPI/718/2015)
Considérant :
que, le 27 juin 2015, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre un jugement rendu le 15 juin 2015 par le Tribunal administratif de première instance ;
que par lettre datée du 29 juin 2015, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 29 juillet 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juin 2015 par Madame A______ contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par le Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Véronique Serain · le juge délégué : Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :