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ATA/839/2001 • CJ GE ATA/839/2001 Généré par l'IA

Federal Tribunal Decision on Social Plan Scope and Jurisdiction

Numéro de cause ATA/839/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Tribunal reviewed an appeal concerning a dispute over the scope of a social plan, rather than a specific issue within professional pension law, leading the lower administrative court to lack jurisdiction. The court held that because the matter dealt exclusively with the interpretation and application of the social plan's coverage, it fell outside the specialized competence reserved for issues directly pertaining to professional social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU | Le TA n'est pas compétent pour connaître du présent litige, celui-ci portant sur le champ d'application du plan social et non sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle. | LOJ.56C litt.d; LPP.73

Mots-clés

Généré par l'IA
plan social litige d'assurances sociales pouvoir d'examen incompétence ratione materiae couverture d'assurance révision
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Texte complet

A/346/2001

### [ATA/839/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871473) du 18.12.2001 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 01.02.2002, rendu le 28.06.2002, ADMIS, B 12/02

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU

Normes :

LOJ.56C litt.d; LPP.73

Parties :

POLTI Nildo / SWISSCOM SA, CAISSE DE PENSION COMPLAN

Résumé :

Le TA n'est pas compétent pour connaître du présent litige, celui-ci portant sur le champ d'application du plan social et non sur une question spécifique du droit de la prévoyance professionnelle.

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