Administrative Appeal Inadmissible Due to Lack of Individual Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an administrative appeal inadmissible because the contested document, a circular letter from a social assistance body informing all beneficiaries of a general future reduction in financial benefits effective the following year, did not constitute an administrative "decision" as defined by law, which requires an individual and concrete measure to create, modify, or terminate specific rights or obligations. The court reasoned that general communications, recommendations, or information lacking individual legal effect are not subject to appeal under administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECEVABILITE; DECISION; VOIE DE DROIT | Une lettre circulaire, adressée par l'Hospice général aux bénéficiaires de prestations les informant d'une manière générale que les prestations financières seraient réduites dès le 1er janvier de l'année suivante, ne constitue pas une décision sujette à recours. | LPA.4 al.1; LPA.72
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible without further proceedings because the challenged act was not a decision.
Texte complet
A/4118/2005
### [ATA/836/2005](/apps/decis/fr/ata/show/1876893) du 06.12.2005 ( HG ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECEVABILITE; DECISION; VOIE DE DROIT
Normes :
LPA.4 al.1; LPA.72
Résumé :
Une lettre circulaire, adressée par l'Hospice général aux bénéficiaires de prestations les informant d'une manière générale que les prestations financières seraient réduites dès le 1er janvier de l'année suivante, ne constitue pas une décision sujette à recours.
[](/apps/decis/fr/ata/file/2005/0008/ATA_000836_2005_A_4118_2005.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4118/2005-HG ATA/836/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 6 décembre 2005
dans la cause
Monsieur B __________
contre
HOSPICE GÉNÉRAL
EN FAIT
1. Par lettre circulaire du 16 novembre 2005, l’Hospice général (ci-après : HG) a informé les bénéficiaires de prestations financières au titre de l’assistance publique, des nouvelles directives cantonales en la matière, valables dès le 1er janvier 2006. Il en ressortait que lesdites prestations seraient réduites pour une partie de leurs bénéficiaires.
2. Par courrier du 24 novembre 2005, Monsieur B __________, domicilié à Genève, destinataire de la lettre susmentionnée, a recouru contre celle-ci auprès du Tribunal administratif, concluant à ce qu’il soit constaté que l’article 12 de la Constitution fédérale était violé et qu’il y avait abus de pouvoir de la part de l’autorité ; que les allocations supprimées soient rétablies avec effet rétroactif à l’entrée en vigueur de leur suppression ; que l’autorité soit condamnée à payer aux intéressés une équitable indemnité ; que l’effet suspensif soit ordonné.
EN DROIT
1. Selon l’article 56A alinéa 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des autorités et juridiction administratives, au sens de l’article 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
2. Au sens de l'article 4 alinéa 1 LPA sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral, ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure. Ces dernières peuvent constituer des cas limites et revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent comme des sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours (ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 ; ATA/598/2000 du 10 octobre 2000; ATA/241/2000 du 11 avril 2000; C. du 11 mai 1988 ; A. KÖLZ, I. HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bandes, Zurich 1998, p. 181; F. GYGI Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 136;).
La lettre circulaire querellée ne répond pas à la définition susmentionnée : il s’agit d’une information générale, diffusée à l’ensemble des bénéficiaires de prestations financières d’assistance et ne statuant sur aucun cas individuel. Partant, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable, sans instruction (art. 72 LPA).
3. Aucun émolument ne sera perçu dans la présente cause.
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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 novembre 2005 par Monsieur B _________ contre la lettre circulaire de l’Hospice général du 16 novembre 2005 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Monsieur B __________ ainsi qu'à l’Hospice général.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist · le président : F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :