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ATA/835/2001 • CJ GE ATA/835/2001 Généré par l'IA

Taxi Authorization Transfer Denial Due to Missing Driver's Card

Numéro de cause ATA/835/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the denial of an automatic transfer of a taxi operating authorization following the death of the operator because his son, who sought the transfer, did not possess the required independent driver's professional card at the time of the father's death, leading the court to reject the appeal on the basis that this prerequisite for transfer was not met.

Regeste Legislator

Officiel

TAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT | Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père. | LST.12

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exploiter un taxi conduite sans autorisation obligation d'autorisation retrait de la concession pièces de légitimation absence de signature
Généré par l'IA
A/1514/2006
Taxi Driver Authorization Refusal Upheld Despite Prior License Reinstatement
A/3254/2006
Taxi Driver Service Authorization Denial Due to Interrupted Employment History
A/4315/2018
Heir Denied Taxi Permit Fee Compensation
A/377/2004
Taxi Permit Inheritance and Indemnity Refusal Upheld
A/3043/2006
Taxi Driver Transitional Authorization Refusal Upheld

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Texte complet

A/856/2000

### [ATA/835/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1875221) du 18.12.2001 ( JPT ) , REJETE Recours TF déposé le 01.02.2002, rendu le 18.06.2002, REJETE, 2P.35/02 Descripteurs : TAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT Normes :

LST.12

Parties :

GARAVAGLIA Laurent / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE

Résumé : Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père.

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