Withdrawal of Appeal Concerning Municipal Council Composition and Fee Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting on behalf of a group, filed an appeal against a municipal council's decisions regarding the composition of its bureau, standing committees, and external representations, which had already been the subject of a rejected request for a suspensive effect due to the low probability of success and the public interest in commencing the deliberative work. Because the appellant subsequently withdrew the appeal, the court struck the case from the role, imposed a court fee on the appellant, and awarded the municipal council, due to its small size and need for external counsel, procedural compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Concerning Municipal Council Composition and Fee Award: Because the appellant subsequently withdrew the appeal, the court struck the case from the role, imposed a court fee on the appellant, and awarded the municipal council, due to its small size and need for external counsel, procedural compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the basis for the action, although the immediate cause for striking the case from the roll was the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive to specify the means of appeal (recours en matière de droit public) against the decision before the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive concerning the electronic submission requirements for the appeal mémoire to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1861/2020-DELIB ATA/832/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 1er septembre 2020
dans la cause
Monsieur A______, agissant en son nom et pour le groupe « B______ »
contre
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE C______ représenté par Me François Bellanger, avocat
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Vu le recours interjeté le 29 juin 2020 par Monsieur A______, agissant en son nom et pour le compte du groupe B______, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre les décisions prises par le Conseil municipal de la commune de C______ le 2 juin 2020 relatives à la nomination des membres du bureau dudit Conseil, des commissions permanentes et des représentations externes ;
vu les déterminations du Conseil municipal sur effet suspensif ;
vu la décision du 6 août 2020 de la présidence de la chambre de céans rejetant la requête d’effet suspensif, tant au regard des faibles chances de succès du recours que de l’intérêt public prépondérant à ce que le délibératif puisse commencer ses travaux ;
vu les déterminations du Conseil municipal sur le fond ;
vu le retrait du recours intervenu le 26 août 2020 ;
considérant, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 ;
que compte tenu du retrait du recours, la cause sera rayée du rôle ;
que la procédure ayant donné lieu à une décision sur effet suspensif, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge des recourants ;
qu’une indemnité de CHF 500.- sera allouée au Conseil municipal de la commune de C______, qui a dû recourir aux services d'un mandataire et compte moins de dix mille habitants, de sorte qu'elle n'est pas censée de disposer d'un service juridique (ATA/677/2020 du 21 juillet 2020 consid. 2 ; ATA/528/2020 du 26 mai 2020 consid. 6).
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
met un émolument de CHF 300.- à la charge de Monsieur A______, agissant en son nom et pour le compte du groupe B______ ;
alloue au Conseil municipal de la Commune de C______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de Monsieur A______, agissant en son nom et pour le compte du groupe B______ ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit
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public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______, agissant en son nom et pour le compte du groupe B______, ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat du Conseil municipal de la commune de C______.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mme Lauber, M. Mascotto, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste : la présidente siégeant :
F. Scheffre F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
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