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ATA/83/1999 • CJ GE ATA/83/1999 Généré par l'IA

Appeal Regarding Revocation of Private Detective License Due to False Testimony

Numéro de cause ATA/83/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged the confirmation of the withdrawal of authorization to practice as a private detective and security agent, based on a finding of false testimony, which resulted in the loss of the requisite honorability under the relevant intermediary agents law. The court dismissed the appeal, affirming that the established facts regarding the false testimony sufficiently supported the conclusion that the professional authorization was justifiably revoked.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; HONNEUR; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; ASSURANCE SOCIALE; CE | Faux témoignage.Confirmation d'un retrait d'autorisation d'exercer la profession de détective privé et d'agent de sécurité privé. Perte de l'honorabilité au sens de la loi sur les agents intermédiaires. | LAI.4 al.1

Mots-clés

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faux témoignage retrait de la concession retrait de la plainte pénale exercice illégal du barreau mandataire action pénale privée
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Texte complet

A/948/1998

### [ATA/83/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871737) du 02.02.1999 ( CE ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.03.1999, rendu le 23.04.1999, REJETE, 2P.87/99

Descripteurs :

PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; HONNEUR; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; ASSURANCE SOCIALE; CE

Normes :

LAI.4 al.1

Parties :

DOIMO Daiano / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Faux témoignage.

Confirmation d'un retrait d'autorisation d'exercer la profession de détective privé et d'agent de sécurité privé. Perte de l'honorabilité au sens de la loi sur les agents intermédiaires.

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