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ATA/83/1998 • CJ GE ATA/83/1998 Généré par l'IA

Securities Yield Taxation Timing

Numéro de cause ATA/83/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court affirmed that the yield from securities must be taxed as income in the hands of the creditor at the time of payment, or, for growth funds, at the time their yield is recognized, referencing a prior ruling that established this principle for determining taxable income from investments.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; FONDS DE PLACEMENT; BENEFICE; PAPIER-VALEUR; FIN | Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui est créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement (ATA H. du 19.02.97).Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains decelui qui en est le créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds decroissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement. | LCP.16

Mots-clés

Généré par l'IA
revenu imposable revenu d'investissement fonds en valeurs mobilières impôt sur les gains immobiliers rendement des participations en droit fiscal décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.16
This article is listed under 'Normes' and relates to the subject matter decided in the case (taxation of securities yield).
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A/977/1996
Growth Fund Income Taxability
A/2707/2006
Tax Treatment of Financial Instrument Payments
A/2026/2010
Fiduciary Dividend Income Taxability Determination
A/2014/2012
Tax Treatment of Real Estate Holding Company Share Sale Proceeds
A/883/2007
Tax Income Recognition Timing in Business Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.16

This article is listed under 'Normes' and relates to the subject matter decided in the case (taxation of securities yield).

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Texte complet

A/1195/1997

### [ATA/83/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872377) du 10.02.1998 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs : IMPOT; FONDS DE PLACEMENT; BENEFICE; PAPIER-VALEUR; FIN

Normes : LCP.16

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BOILLAT Alphonse

Résumé :

Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui est créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement (ATA H. du 19.02.97).

Le rendement de titres doit être imposé comme revenu entre les mains de celui qui en est le créancier au moment de la prestation ou, pour les fonds de croissance, au moment de la comptabilisation de leur rendement.

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