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ATA/83/1996 • CJ GE ATA/83/1996 Généré par l'IA

Insurance Benefit Reduction Due to Mitigation of Damages

Numéro de cause ATA/83/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially upheld an appeal concerning daily sickness insurance benefits, finding that a 100% work incapacity was no longer justifiable; instead, the insured was granted a six-month period, commencing from the date they acknowledged their inability to work fully in their profession, to find suitable alternative employment corresponding to a 50% incapacity, based on the obligation to mitigate damages.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; NOTION; DELAI; REPRISE; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; EXPERTISE; ASSU | Constat que l'incapacité de travail à 100 % n'est plus admissible. Délai de 6 mois pour une incapacité de travail à 50 %, accordé dès la date à laquelle le recourant a lui-même constaté qu'il ne pouvait plus travailler à 100 % dans sa profession, pour lui permettre de trouver un travail adéquat. | LAMA.12 bis al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de la prestation d'assurance assurance d'une indemnité journalière incapacité de travail durée du droit à la prestation d'assurance prestation de l'assurance-accidents perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMA.12 bis al.1
The court based its decision on this article regarding the obligation to reduce damage and the possibility of hypothetical work, leading to the partial admission of the appeal.
Généré par l'IA
A/1736/1995
Insured Person's Obligation to Mitigate Damages vs. Daily Sickness Benefits Entitlement
A/4604/2009
Insured's Appeal on Sickness Benefits Denial Following Accident Injury
A/962/1995
Sickness Benefit Duration Appeal
A/3673/2020
Insured v. Insurer (Sickness Benefit Termination Appeal)
A/759/2000
Insured vs. Insurer: Sickness Benefit Reduction and Alternative Employment Timeline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMA.12 bis al.1

The court based its decision on this article regarding the obligation to reduce damage and the possibility of hypothetical work, leading to the partial admission of the appeal.

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Texte complet

A/274/1995

### [ATA/83/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870954) du 13.02.1996 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; NOTION; DELAI; REPRISE; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; EXPERTISE; ASSU

Normes :

LAMA.12 bis al.1

Parties :

MARINHO TEXEIRA José / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT

Résumé :

Constat que l'incapacité de travail à 100 % n'est plus admissible. Délai de 6 mois pour une incapacité de travail à 50 %, accordé dès la date à laquelle le recourant a lui-même constaté qu'il ne pouvait plus travailler à 100 % dans sa profession, pour lui permettre de trouver un travail adéquat.

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