Consolidation of Identical Administrative Appeals for Efficiency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed appeals against two similar judgments from the administrative court of first instance concerning identical facts, prompting the administrative chamber to consolidate the two proceedings under the first case number. The court's reasoning was based on efficiency, as the appeals addressed substantially the same issues, and it ordered the joinder of the cases while reserving the final decision on procedural costs and outlining the proper procedure for appealing this administrative decision to the Federal Tribunal via a public law appeal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Consolidation of Identical Administrative Appeals for Efficiency: The court's reasoning was based on efficiency, as the appeals addressed substantially the same issues, and it ordered the joinder of the cases while reserving the final decision on procedural costs and outlining the proper procedure for appealing this administrative decision to the Federal Tribunal via a public law appeal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble section setting out the legal basis for potential actions, though the final orders only concern procedural matters.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for submitting an appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2002/2022-PE ATA/823/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 22 août 2022
dans la cause
Madame A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
22 juillet 2022 (JTAPI/764/2022)
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Vu les recours interjetés le 16 août 2022 par Madame A______ contre les jugements rendus par le Tribunal administratif de première instance les 20 et 22 juillet 2022 ;
vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA
– E 5 10) ;
considérant :
que les recours sont dirigés contre des jugements similaires ;
que les faits de ces causes sont identiques ;
qu’il convient dès lors de joindre les affaires en une procédure ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne la jonction des causes nos A/2002/2022 et A/2139/2022 sous le no A/2002/2022 ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à Madame A______, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à l’office cantonal de la population et des migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : la juge déléguée :
Claudia Marinheiro Fabienne Michon Rieben
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2002/2022
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A/2002/2022