Insurer Denial of Justice for Delayed Objection Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer committed a denial of justice by failing to issue a decision on an objection for over eighteen months after rendering the initial challenged decision regarding a social insurance accident claim, thus violating the claimant's right to obtain a timely decision as mandated by relevant law.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU | Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée. | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the right to obtain a decision regarding insurance benefits.
Texte complet
A/1146/1997
### [ATA/82/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870733) du 10.02.1998 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU Normes :
LAA.6
Parties :
ALMEIDA Carlos / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé : Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée.
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