Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/82/1998 • CJ GE ATA/82/1998 Généré par l'IA

Insurer Denial of Justice for Delayed Objection Ruling

Numéro de cause ATA/82/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer committed a denial of justice by failing to issue a decision on an objection for over eighteen months after rendering the initial challenged decision regarding a social insurance accident claim, thus violating the claimant's right to obtain a timely decision as mandated by relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU | Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur litige d'assurances sociales retard injustifié délais de recours surassurance droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.6
Cited in the context of the right to obtain a decision regarding insurance benefits.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.6

Cited in the context of the right to obtain a decision regarding insurance benefits.

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Texte complet

A/1146/1997

### [ATA/82/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870733) du 10.02.1998 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU Normes :

LAA.6

Parties :

ALMEIDA Carlos / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES

Résumé : Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée.

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