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ATA/818/1998 • CJ GE ATA/818/1998 Généré par l'IA

Pension Contribution Appeal Excluding Diplomatic Immunity

Numéro de cause ATA/818/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal regarding mandatory occupational pension contributions where the employer granted the appellant the full prerogatives of other employees, thereby including the right to mandatory employer contributions under the relevant pension law, subject only to the statute of limitations, and the court rejected the appeal, noting that the employer did not benefit from diplomatic immunity.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP).En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique. | LPP.73 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de prévoyance professionnelle immunité diplomatique délai de prescription prestation obligatoire interdiction d'accepter des pensions étrangères cotisation à la caisse de pensions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 41 al. 1 LPP
En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP).
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Texte complet

A/1221/1997

### [ATA/818/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871567) du 18.12.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 02.02.1999, rendu le 18.06.1999, REJETE

Descripteurs :

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBUT; DELAI; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMMUNITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes :

LPP.73 al.1

Parties :

BHATTACHARYA Arup / OFFICE NATIONAL INDIEN DU TOURISME

Résumé :

En mettant le recourant au bénéfice de l'ensemble des prérogatives dont bénéficient les employés d'Air India, l'intimée lui a accordé le droit de bénéficier de la participation obligatoire de son employeur au versement de cotisations LPP, sous réserve de l'exception de prescription (art. 41 al. 1 LPP).

En l'espèce, l'intimée ne jouit pas de l'immunité diplomatique.

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