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ATA/814/1998 • CJ GE ATA/814/1998 Généré par l'IA

Driving License Withdrawal for Speeding in Hamlet Upheld

Numéro de cause ATA/814/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning the withdrawal of a driving license for excessive speeding committed within a hamlet, reasoning that even if a hamlet does not strictly qualify as a "compactly built-up area" under the relevant regulation, it nonetheless constitutes a "locality" under traffic law because the definition focuses on the existence of a populated area and associated traffic dangers, rather than the size of the settlement.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; VITESSE; EXCES DE VITESSE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | L'excès de vitesse reproché au recourant a été commis à l'intérieur d'une localité, soit à la hauteur du hameau de Compois. En effet, si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de zone bâtie de façon compacte, il n'en est pas moins une localité au sens de la LCR; cette notion ne fait pas référence à la grandeur de la localité en tant que telle, mais bien à la notion de zone habitée et aux dangers qui en résultent pour la circulation (piétons, animaux, etc).Si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de "zone bâtie defaçon compacte" (art. 22 al. 3 OSR), il n'en reste pas moins une localité ausens de la LCR. La définition du terme "localité" ne fait pas référence à uncritère de taille en tant que tel, mais à la notion de zone habitée et auxdangers qui en résultent pour la circulation. | OSR.22

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire excès de vitesse qualifié agglomération usage d'un véhicule automobile autorisation d'exploiter un taxi course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 22 al. 3 OSR
Si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de "zone bâtie de façon compacte" (art. 22 al. 3 OSR), il n'en reste pas moins une localité au sens de la LCR.
Généré par l'IA
A/34/2001
Speeding Over Limit in Built-Up Area and License Withdrawal Appeal
A/52/2001
License Suspension Upheld for Speeding in Legally Defined Locality
A/1375/2024
License Withdrawal Upheld for Serious Speeding Offense with Prior Violations
A/3374/2008
License Suspension Upheld for Speeding in Locality
A/3010/2006
License Suspension Appeal for Speeding in Alleged Non-Built-Up Area

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Texte complet

A/978/1998

### [ATA/814/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873868) du 15.12.1998 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; VITESSE; EXCES DE VITESSE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR

Normes : OSR.22

Parties : PEYER Jean / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

L'excès de vitesse reproché au recourant a été commis à l'intérieur d'une localité, soit à la hauteur du hameau de Compois. En effet, si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de zone bâtie de façon compacte, il n'en est pas moins une localité au sens de la LCR; cette notion ne fait pas référence à la grandeur de la localité en tant que telle, mais bien à la notion de zone habitée et aux dangers qui en résultent pour la circulation (piétons, animaux, etc).

Si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de "zone bâtie de façon compacte" (art. 22 al. 3 OSR), il n'en reste pas moins une localité au sens de la LCR. La définition du terme "localité" ne fait pas référence à un critère de taille en tant que tel, mais à la notion de zone habitée et aux dangers qui en résultent pour la circulation.

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