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ATA/812/1998 • CJ GE ATA/812/1998 Généré par l'IA

Health Insurer Obligation to Cover Accident Costs Despite Contributory Fault

Numéro de cause ATA/812/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person involved in a car accident while not wearing a seatbelt and seated next to an intoxicated driver sought coverage from their health insurance fund, despite having a private accident insurance policy that denied benefits due to gross negligence. The court held that a health insurer covering accident risks under the relevant law can only reduce benefits for care and cost reimbursement if the health impairment was intentionally caused by the insured, meaning failure to use a seatbelt or riding with an intoxicated driver does not constitute grounds for reduction under accident insurance law provisions concerning fault.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; CLAUSE DE SUBSIDIARITE; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Une caisse-maladie doit prendre en charge les frais liés à un accident même lorsque l'assuré a conclu une assurance accident pour occupant privée qui ne verse pas de prestation en raison d'une faute grave.Le fait de ne pas avoir attaché sa ceinture ne peut être invoqué valablement pour réduire les prestations pour soins et remboursement de frais sur la base de l'art. 37 al. 1 LAA.L'assureur-maladie qui doit couvrir le risque accident dans le cadre del'article 1 alinéa 2 lettre b LAMal, ne peut réduire ses prestations pour soinset remboursement de frais qu'en cas d'atteinte à la santé provoquéeintentionnellement par l'assuré (art. 37 LAA). Tel n'est pas le cas de l'assuréqui a un accident de voiture alors qu'il n'avait pas sa ceinture de sécurité etqu'il avait pris place à côté d'un conducteur en état d'ébriété. | LAMAL.1 al.2 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-accidents assureur-maladie faute concomitante remboursement de frais d'assurance réduction de la prestation d'assurance assurance privée

Dispositions légales citées

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Art. 37 al. 1 LAA
Le fait de ne pas avoir attaché sa ceinture ne peut être invoqué valablement pour réduire les prestations pour soins et remboursement de frais sur la base de l'art. 37 al. 1 LAA.
Art. 37 LAA
intentionnellement par l'assuré (art. 37 LAA).
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A/871/1999
Insured Claimant v. Accident Insurer Regarding Ongoing Disability Benefits and Causal Link
A/266/2021
Insurance Coverage Dispute Over Post-Accident Medical Expenses and Causation
A/2081/2019
Claimant v. Insurer: Benefits Dispute Over Causality of Post-Accident Sequelae
A/4585/2009
Health Insurer Liability Mooted by Third-Party Settlement
A/3313/2022
Accident Insurance Causation of Post-Accident Surgery and Pre-Existing Condition

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Texte complet

A/946/1998

### [ATA/812/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870649) du 15.12.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; CLAUSE DE SUBSIDIARITE; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes :

LAMAL.1 al.2 litt.b

Parties :

IMHOF Yannick / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE

Résumé :

Une caisse-maladie doit prendre en charge les frais liés à un accident même lorsque l'assuré a conclu une assurance accident pour occupant privée qui ne verse pas de prestation en raison d'une faute grave.

Le fait de ne pas avoir attaché sa ceinture ne peut être invoqué valablement pour réduire les prestations pour soins et remboursement de frais sur la base de l'art. 37 al. 1 LAA.

L'assureur-maladie qui doit couvrir le risque accident dans le cadre de

l'article 1 alinéa 2 lettre b LAMal, ne peut réduire ses prestations pour soins

et remboursement de frais qu'en cas d'atteinte à la santé provoquée

intentionnellement par l'assuré (art. 37 LAA). Tel n'est pas le cas de l'assuré

qui a un accident de voiture alors qu'il n'avait pas sa ceinture de sécurité et

qu'il avait pris place à côté d'un conducteur en état d'ébriété.

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