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ATA/811/1998 • CJ GE ATA/811/1998 Généré par l'IA

Police Register Non-Conformities Fine Reduction

Numéro de cause ATA/811/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially allowed an appeal to reduce a fine from CHF 1,000 to CHF 200 imposed for non-conformities in a police register, reasoning that the identified infractions—a nationality error, poor legibility, and misrecorded dates or surnames—constituted only a minor degree of negligence, thereby requiring the penalty to be proportionate under the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

POLICE; LIVRE; PRINCIPE JURIDIQUE; PROPORTIONNALITE; RESTAURANT; JPT | Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 200.- pour inscription non conforme dans le livre de police, les manquements litigieux étant constitutifs d'une négligence de peu de gravité (erreur de nationnalité, mauvaise lisibilité, dates ou patronymes mal reproduits). | LRDBH.57

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende contrôle de police infraction d'importance mineure dépassement de la vitesse autorisée simplification des formalités dépôt de plaintes pénales
Généré par l'IA
P/3343/2024
Police Tribunal Upholds Fine for Public Property Defilement but Reduces Amount Due to Financial Hardship
P/11649/2022
Witness Non-Appearance Fine Reduction
P/24057/2016
Traffic Violation Appeal: Affirmation of Conviction, Partial Reduction of Accessory Fine
A/2923/2018
Passenger Transport Fine Appeal and Fine Reduction
A/64/2017
Transport Professional Fined Reduced Due to Prescription and Procedural Flaws

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Texte complet

A/821/1998

### [ATA/811/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873091) du 15.12.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

POLICE; LIVRE; PRINCIPE JURIDIQUE; PROPORTIONNALITE; RESTAURANT; JPT

Normes :

LRDBH.57

Parties :

SOCIETE HOTELIERE DE LA RIVE DROITE SA, GRANDJEAN Line & SOC. HOTEL. RIVE-DROITE / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Réduction d'une amende de CHF 1'000.- à 200.- pour inscription non conforme dans le livre de police, les manquements litigieux étant constitutifs d'une négligence de peu de gravité (erreur de nationnalité, mauvaise lisibilité, dates ou patronymes mal reproduits).

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