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ATA/810/2019 • CJ GE ATA/810/2019 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs

Numéro de cause ATA/810/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision concerning an annual fee for increased use of the public domain related to taxi/chauffeur services, but the administrative chamber declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the requested CHF 500 advance on costs by the deadline, as required by law. The court therefore dismissed the appeal, noting that given the outcome, no court fees would be levied.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs: The court therefore dismissed the appeal, noting that given the outcome, no court fees would be levied.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais émoluments administratifs paiement tardif des frais mise à la charge des frais domaine public avance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the advance on costs, as cited in this article.
Art. 42 LTF
Généré par l'IA
A/674/2019
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs in Taxi Fee Dispute
A/772/2019
Taxi Operator's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
C/28510/2024
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
C/10053/2020
Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance
A/668/2013
Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the advance on costs, as cited in this article.

art. 72 LPA

The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties about the possibility and procedure for appealing to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/766/2019-TAXIS ATA/810/2019

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 25 avril 2019

1ère section

dans la cause

M. A______

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

- 2/3 -

Considérant :

que, le 22 février 2019, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 23 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir concernant la « taxe annuelle usage accru domaine public » (art. 26 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur - RTVTC - H 1 31.01) ;

que par lettre datée du 26 février 2019, envoyée sous plis recommandé notifié le

28 février 2019 et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2019, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;

qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2019 par M. A______ contre la décision du 23 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

A/766/2019

- 3/3 -

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste : la présidente siégeant :

S. Hüsler Enz F. Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/766/2019