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ATA/810/1998 • CJ GE ATA/810/1998 Généré par l'IA

Student Study Delay and Special Allowance Refusal Upholding

Numéro de cause ATA/810/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the refusal of a special allowance for a student who, despite not failing exams, demonstrated a clear delay in their studies as the projected completion in fourteen semesters significantly exceeded the standard eight semesters and the extended norm of ten or eleven semesters, thus not qualifying as the "normal pursuit of studies" required by the relevant regulation. Furthermore, the court found that the student could not claim any extraordinary circumstances to warrant the payment.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP | Même si la recourante n'a pas subi d'échec à ses examens, elle accuse un retrad manifeste au regard du plan d'études de l'université, de sorte qu'on ne saurait considérer qu'elle poursuit normalement ses études. Elle ne peut davantage faire état de circonstances particulières, de sorte que c'est à bon droit que son allocation spéciale lui a été refusée.L'achèvement probable d'études en 14 semestres, alors que le programmeprévoit une durée minimale de 8 semestres prolongée à 10 ou 11 semestres dans lamajorité des cas, équivaut à un retard manifeste qui ne permet pas d'admettre lapoursuite normale des études universitaires au sens de l'art. 83 RALEE, et cemalgré l'absence d'échec aux examens. L'octroi d'allocations à l'étudiant estdonc refusé. | RLEE.27 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
circonstances particulières allocation scolaire prestation pour la fréquentation d'un cours prescription acquisitive ordinaire admission provisoire règlement d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 83 RALEE
RLEE.27 al.2
The appeal was rejected based on this provision concerning eligibility criteria.
Généré par l'IA
A/4827/2017
Student's Appeal on Refusal of Exceptional Financial Aid Without Study Allowance
A/767/2004
Student Fee Exemption Denial Upheld Based on "Normal Pursuit of Studies" Criterion
A/3580/2005
Refusal of Study Allowance for Failure to Establish Economic Independence
A/2174/2006
Student Denied Study Allowance Over Residency and Contribution Requirements
A/3937/2014
Student Grant Refusal Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RLEE.27 al.2

The appeal was rejected based on this provision concerning eligibility criteria.

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Texte complet

A/731/1998

### [ATA/810/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872800) du 15.12.1998 ( IP ) , REJETE

Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POURSUITE NORMALE DES ETUDES; IP

Normes : RLEE.27 al.2

Parties : LE COURTOIS Carol / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES

Résumé :

Même si la recourante n'a pas subi d'échec à ses examens, elle accuse un retrad manifeste au regard du plan d'études de l'université, de sorte qu'on ne saurait considérer qu'elle poursuit normalement ses études. Elle ne peut davantage faire état de circonstances particulières, de sorte que c'est à bon droit que son allocation spéciale lui a été refusée.

L'achèvement probable d'études en 14 semestres, alors que le programme prévoit une durée minimale de 8 semestres prolongée à 10 ou 11 semestres dans la majorité des cas, équivaut à un retard manifeste qui ne permet pas d'admettre la poursuite normale des études universitaires au sens de l'art. 83 RALEE, et ce malgré l'absence d'échec aux examens. L'octroi d'allocations à l'étudiant est donc refusé.

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