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ATA/809/1998 • CJ GE ATA/809/1998 Généré par l'IA

Claimant Assault Coverage Obligation of Sickness Insurance

Numéro de cause ATA/809/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant, having not been employed within the 30 days prior to the assault, was not insured for accident coverage, neither under mandatory nor complementary insurance, leading to the rejection of the related claim. However, the court reasoned that the assault, which occurred while the claimant was attempting to acquire heroin for personal use, was not directly related to the use of drugs, thus obligating the sickness insurance, on a mandatory basis only, to cover all eligible expenses.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire.De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire). | LAA.3 ch.2

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance indemnisation du dommage corporel obligation d'assurance assurance d'une indemnité journalière cause de l'obligation prestation d'assurance indue
Généré par l'IA
A/4663/2007
Insured v. Insurer (2004 Assault Benefits Termination)
A/3897/2008
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A/4144/2017
Insured v. Insurer: Workplace Assault Injury Benefits and Causality Determination
A/432/2020
Insured Person v. Insurer Regarding Causality of Psychological and Olfactory Impairment Following Workplace Assault
A/2110/2006
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Texte complet

A/596/1998

### [ATA/809/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870647) du 15.12.1998 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 06.01.1999, rendu le 02.07.1999, REJETE, U 4/99

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU

Normes :

LAA.3 ch.2

Parties :

GAGLIARDI Francesco / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé :

Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire.

De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire).

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