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ATA/808/1998 • CJ GE ATA/808/1998 Généré par l'IA

Insurer Statute Application Upheld Against Good Faith Claim

Numéro de cause ATA/808/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when an insurer strictly applied its statutes by assigning each spouse the age class relevant to them at the time of transferring coverage from a collective to an individual insurance plan. The court rejected the appeal, reasoning that because the insurer made no guarantee regarding preferential placement in an age class, the claimants' assertion of good faith was irrelevant to the contractual application of the rules.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | En attribuant à chacun des membres du couple la classe d'âge qui était la sienne au moment du transfert de l'assurance collective à l'assurance individuelle, l'assurance intimée s'en est tenue rigoureusement à la teneur de ses statuts.Aucune garantie de placement privilégié quant à la classe d'âge n'ayant été formulée, c'est en vain que les recourants font valoir leur bonne foi. | O II/LAMA 10 al.5

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur bonne foi validité de cession de créance conjoint réserve d'assurance litige d'assurances sociales
Généré par l'IA
A/2279/2008
Insured Teacher v. Insurer: Appeal of Settlement Revision Denied Due to Finality and Good Faith
A/1924/2010
Widow Ordered to Repay Health Insurance Premiums Despite Claim of Good Faith
A/3223/2018
Insured's Appeal Regarding Health Insurance Premiums Denied on Grounds of Res Judicata
A/3763/2013
Insured Person's Appeal Against Repayment of Improperly Received Supplementary Benefits Rejected Due to Lack of Good Faith
A/1477/2003
Insurance Policy Interpretation and Coverage Disputes

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Texte complet

A/191/1998

### [ATA/808/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871353) du 15.12.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU

Normes :

O II/LAMA 10 al.5

Parties :

CRETTAZ Narcisse & Thérèse, CRETTAZ Thérèse / HELSANA ASSURANCES SA

Résumé :

En attribuant à chacun des membres du couple la classe d'âge qui était la sienne au moment du transfert de l'assurance collective à l'assurance individuelle, l'assurance intimée s'en est tenue rigoureusement à la teneur de ses statuts.

Aucune garantie de placement privilégié quant à la classe d'âge n'ayant été formulée, c'est en vain que les recourants font valoir leur bonne foi.

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