Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/806/1998 • CJ GE ATA/806/1998 Généré par l'IA

Diver Wetsuit Injury Not Compensable Accident

Numéro de cause ATA/806/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a diver who claimed to have suffered a vertebral compression while putting on his wetsuit hood, asserting it as a work-related accident. The court dismissed the appeal because the medical expertise established that the alleged injury did not qualify as one of the specific accidents enumerated under the relevant social insurance law provision, thus lacking the necessary causal link to an extraordinary external event required for compensation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Cas d'un plongeur indiquant avoir subi un tassement de vertèbres alors qu'il enfilait la cagoule de sa combinaison.L'expertise médicale réalisée démontre que la lésion invoquée ne peut être assimilée à l'un des cas énumérés à l'art. 9 al. 2 OLAA. | OLAA.9 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail indemnité d'assurance lésion de la colonne vertébrale frais de maladie pris en charge lésions consécutives responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 al. 2 OLAA
L'expertise médicale réalisée démontre que la lésion invoquée ne peut être assimilée à l'un des cas énumérés à l'art. 9 al. 2 OLAA.
OLAA.9 al.2
The expert medical opinion demonstrated that the alleged injury could not be assimilated to one of the cases enumerated in this article, which addresses compensable occupational accidents.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
OLAA.9 al.2

The expert medical opinion demonstrated that the alleged injury could not be assimilated to one of the cases enumerated in this article, which addresses compensable occupational accidents.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/458/1997

### [ATA/806/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870648) du 15.12.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU

Normes :

OLAA.9 al.2

Parties :

VON TOBEL Rémy / NATIONALE SUISSE ASSURANCES

Résumé :

Cas d'un plongeur indiquant avoir subi un tassement de vertèbres alors qu'il enfilait la cagoule de sa combinaison.

L'expertise médicale réalisée démontre que la lésion invoquée ne peut être assimilée à l'un des cas énumérés à l'art. 9 al. 2 OLAA.

Pas de document HTML