Diver Wetsuit Injury Not Compensable Accident
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a diver who claimed to have suffered a vertebral compression while putting on his wetsuit hood, asserting it as a work-related accident. The court dismissed the appeal because the medical expertise established that the alleged injury did not qualify as one of the specific accidents enumerated under the relevant social insurance law provision, thus lacking the necessary causal link to an extraordinary external event required for compensation.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU | Cas d'un plongeur indiquant avoir subi un tassement de vertèbres alors qu'il enfilait la cagoule de sa combinaison.L'expertise médicale réalisée démontre que la lésion invoquée ne peut être assimilée à l'un des cas énumérés à l'art. 9 al. 2 OLAA. | OLAA.9 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe expert medical opinion demonstrated that the alleged injury could not be assimilated to one of the cases enumerated in this article, which addresses compensable occupational accidents.
Texte complet
A/458/1997
### [ATA/806/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870648) du 15.12.1998 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; SYNDROME CERVICAL; LOMBALGIE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes :
OLAA.9 al.2
Parties :
VON TOBEL Rémy / NATIONALE SUISSE ASSURANCES
Résumé :
Cas d'un plongeur indiquant avoir subi un tassement de vertèbres alors qu'il enfilait la cagoule de sa combinaison.
L'expertise médicale réalisée démontre que la lésion invoquée ne peut être assimilée à l'un des cas énumérés à l'art. 9 al. 2 OLAA.
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