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ATA/805/2025 • CJ GE ATA/805/2025 Généré par l'IA

Appeal Against Decree Releasing Appellant from Work Obligation; Provisional Measures Moot

Numéro de cause ATA/805/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In an administrative appeal case concerning a challenge to a state council decree releasing the appellant from their obligation to work effective March 31, 2025, the administrative chamber noted that the appellant's request for provisional measures, filed alongside the main appeal, had become moot following a subsequent meeting with the cantonal detention office, leading the court to declare the provisional request without object and defer the ruling on associated costs until the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Appeal Against Decree Releasing Appellant from Work Obligation; Provisional Measures Moot: communique la présente décision à Me Toni KERELEZOV, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil d'État, soit pour lui à l'office du personnel de l'état.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État mesures provisoires obligation étatique frais de détention libération de l'obligation de travailler état requérant

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
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A/1455/2019
Appeal Moot Due to Subsequent Exemption Grant
A/3311/2018
Appeal on Provisional Measures Rendered Moot by Substantive Ruling
A/1269/2015
Appeal Regarding Annulment of Administrative Detention and Moot Provisional Measures
A/3364/2021
Appeal of Work Schedule Reduction Refusal Rendered Moot by Subsequent Grant
A/4394/2022
Mootness of Appeal Due to Reduced Administrative Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in the dispositive to indicate the means of appeal (recourse in public law) against the decision.

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Texte complet

A/2023/2025

### [ATA/805/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3420576) du 23.07.2025 ( FPUBL ) , RETIRE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2023/2025-FPUBL ATA/805/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 23 juillet 2025 sur mesures provisionnelles

dans la cause

A______ recourant

représenté par Me Toni KERELEZOV, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT intimé

Vu la requête de mesures provisionnelles formée le 10 juin 2025 par A______ dans le cadre du recours interjeté le même jour par celui-ci auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêté du Conseil d'État du 28 mai 2025 le libérant de son obligation de travailler à compter du 31 mars 2025 ;

vu les observations sur mesures provisionnelles du Conseil d'État, par lesquelles celui‑ci a conclu au rejet de la requête ;

vu le courrier du conseil du recourant du 18 juillet 2025 par lequel ce dernier a informé la chambre de céans que, à la suite d'un entretien ayant eu lieu le 15 juillet 2022 avec la direction générale de l'office cantonal de la détention (OCD), ses conclusions sur mesures provisionnelles avaient perdu leur objet ;

attendu qu'il sera dès lors retenu que la requête de mesures provisionnelles est devenue sans objet, l'instruction de la cause se poursuivant pour le surplus ;

qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec l'arrêt au fond ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

constate que la requête de mesures provisionnelles formée le 10 juin 2025 par A______ a perdu son objet ;

dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec l'arrêt au fond ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Toni KERELEZOV, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil d'État, soit pour lui à l'office du personnel de l'état.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Carole MEYER · le juge délégué : Patrick CHENAUX

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :