Appeal on Denial of Certificate of Good Conduct Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police commissioner's decision denying a certificate of good conduct, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to submit the contested decision along with the appeal, and subsequently failed to pay the required CHF 500 advance on costs despite multiple extensions and final warnings, which were returned marked "unclaimed," leading the court to rule the appeal inadmissible based on procedural law concerning failure to pay fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 42 LTF, art. 86 al. 2 LPA, art. 65 al. 1 LPA; Appeal on Denial of Certificate of Good Conduct Inadmissible Due to Procedural Deficiencies: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the cost advance.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to comply with procedural orders (non-payment of cost advance).
The appeal was treated according to this simplified procedure before being declared inadmissible.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1627/2022
### [ATA/805/2022](/apps/decis/fr/ata/show/3072762) du 15.08.2022 ( DIV ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2022/0008/ATA_000805_2022_A_1627_2022.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1627/2022-DIV ATA/805/2022 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 15 août 2022
dans la cause
Monsieur A______
contre
COMMISSAIRE DE POLICE
Considérant :
que, le 19 mai 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre une décision de refus d’obtention d’un certificat de bonne vie et mœurs rendue par le commissaire de police ;
que la décision attaquée n’était pas jointe à son recours ;
que par pli du 20 mai 2022, la chambre de céans a demandé à M. A______ de lui faire parvenir la décision querellée par retour de courrier ;
que, dans ce même courrier, M. A______ était également invité à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 19 juin 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que M. A______ n’a pas réagi dans le délai imparti ;
que, par plis recommandés des 20 et 24 juin 2022, la chambre de céans a accordé à M. A______ un ultime délai au 5 juillet 2022 pour s’acquitter de l’avance de frais et transmettre la décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité ;
que ces plis ont été retournés à la chambre de céans avec l’indication « non réclamés » ;
que M. A______ n'a pas effectué l'avance de frais ni transmis la décision querellée dans le délai imparti par la chambre de céans, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément aux art. 86 al. 2 et 65 al. 1 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2022 par Monsieur A______ contre la décision du commissaire de police ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au commissaire de police.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Sylvie Cardinaux · la juge déléguée : Eleanor McGregor
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :