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ATA/805/1998 • CJ GE ATA/805/1998 Généré par l'IA

Taxpayer Losses in Different Canton Irrelevant to Property Gains Tax Calculation

Numéro de cause ATA/805/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tax administration correctly included losses incurred by the appellant in a different canton when calculating the alienation value of the appellant's property within the canton, as the fact that the appellant is taxed on income in the other canton and that the other canton considers those gains and losses is irrelevant to the calculation of the property gains tax in the taxing canton, as per the relevant tax law.

Regeste Legislator

Officiel

DOUBLE IMPOSITION; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; DEDUCTION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); CALCUL; BIEN-FONDS; REVENU DETERMINANT; CALCUL DE L'IMPOT; FIN | C'est à juste titre que l'administration fiscale genevoise compte les pertes réalisées par le recourant dans le canton de Vaud pour le calcul de la valeur d'aliénation de son immeuble sis au Petit-Saconnex. Le fait que le recourant soit imposé sur son revenu dans le canton de Vaud et la prise en compte de ses gains et pertes par l'administration fiscale de ce canton est sans pertinence pour le calcul de l'impôt. | ALCP.83

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier calcul du revenu imposition des gains en capital impôts communaux fixation du domicile fiscal déduction pour frais d'entretien d'immeuble
Généré par l'IA
A/1980/2007
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Texte complet

A/373/1998

### [ATA/805/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872345) du 15.12.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

DOUBLE IMPOSITION; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; DEDUCTION(SENS GENERAL); VALEUR VENALE(SENS GENERAL); CALCUL; BIEN-FONDS; REVENU DETERMINANT; CALCUL DE L'IMPOT; FIN

Normes :

ALCP.83

Parties :

SCHNEGG John / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé :

C'est à juste titre que l'administration fiscale genevoise compte les pertes réalisées par le recourant dans le canton de Vaud pour le calcul de la valeur d'aliénation de son immeuble sis au Petit-Saconnex. Le fait que le recourant soit imposé sur son revenu dans le canton de Vaud et la prise en compte de ses gains et pertes par l'administration fiscale de ce canton est sans pertinence pour le calcul de l'impôt.

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