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ATA/803/1998 • CJ GE ATA/803/1998 Généré par l'IA

International Christmas Market Derogation Refusal Upheld

Numéro de cause ATA/803/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against the refusal to grant a derogation allowing an international Christmas market to operate daily, including Sundays, outside the legal opening hours between December 4th and 22nd, reasoning that the proposed duration exceeded legal limits, its primarily economic interest was not decisive, and granting the exception would set a precedent threatening to nullify the existing law on shop closing times, as the market and its stalls are not fundamentally different from other city businesses regarding mandated opening hours.

Regeste Legislator

Officiel

MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EXCEPTION(DEROGATION); PROTECTION DES TRAVAILLEURS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); JOUR FERIE; EP | L'autorité n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la requête visant à ce que le marché international de Noël puisse être ouvert tous les jours - dimanche inclus - du 4 au 22 décembre de 11 à 20 h. Sa durée dépasse celle prévue par la loi, son intérêt, principalement économique, n'est pas déterminant et son octroi représenterait un précédent risquant de vider de sa substance la loi sur les heures de fermeture des magasins.Le marché de Noël dans son ensemble et, individuellement, les stands quile composent, sont soumis aux heures normales d'ouverture et de fermetureprévues par la LHFM. Le marché de Noël ne se trouve pas dans une situationfondamentalement différente de celle des autres commerces de la ville de Genève.L'octroi d'une dérogation aux horaires d'ouverture et de fermeturereprésenterait un précédent qui risquerait de devoir être appliqué dans de trèsnombreux cas, vidant ainsi la LHFM de sa substance. | LHFM.7

Mots-clés

Généré par l'IA
ouverture des marchés droit économique international délai imparti en heures dérogation au droit cessation d'activité prolongation des heures d'ouverture

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LHFM.7
The application was rejected because the requested opening hours for the Christmas market exceeded those permitted by the law (LHFM.7).
Généré par l'IA
A/3345/2007
Commercial Center Sunday/Evening Opening Compensation Denial
A/3021/2017
Vendor Application Refusal Upheld Despite Internal Market Claim
A/1497/2011
Appeal Regarding Good Friday Work Exemption Denied
A/4794/2008
Retailers' Challenge to Conditional Extended Holiday Store Hours Compensation
A/2730/2011
LLC Sunday Work Exemption Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LHFM.7

The application was rejected because the requested opening hours for the Christmas market exceeded those permitted by the law (LHFM.7).

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Texte complet

A/1203/1998

### [ATA/803/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871994) du 15.12.1998 ( EP ) , REJETE

Descripteurs :

MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EXCEPTION(DEROGATION); PROTECTION DES TRAVAILLEURS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); JOUR FERIE; EP

Normes :

LHFM.7

Parties :

G.P.S GENEVE-PROMOTIONS-SERVICES / INSPECTION DU COMMERCE ET CONTROLE DES PRIX

Résumé :

L'autorité n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la requête visant à ce que le marché international de Noël puisse être ouvert tous les jours - dimanche inclus - du 4 au 22 décembre de 11 à 20 h. Sa durée dépasse celle prévue par la loi, son intérêt, principalement économique, n'est pas déterminant et son octroi représenterait un précédent risquant de vider de sa substance la loi sur les heures de fermeture des magasins.

Le marché de Noël dans son ensemble et, individuellement, les stands qui

le composent, sont soumis aux heures normales d'ouverture et de fermeture

prévues par la LHFM. Le marché de Noël ne se trouve pas dans une situation

fondamentalement différente de celle des autres commerces de la ville de Genève.

L'octroi d'une dérogation aux horaires d'ouverture et de fermeture

représenterait un précédent qui risquerait de devoir être appliqué dans de très

nombreux cas, vidant ainsi la LHFM de sa substance.

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