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ATA/802/1997 • CJ GE ATA/802/1997 Généré par l'IA

Invalidity Pension Calculation for Trainee Based on Actual Income

Numéro de cause ATA/802/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claim was brought regarding the calculation of an invalidity pension following an accident that caused a moderate vertebral syndrome and a pulmonary/thoracic condition, where the claimant was a person in training at the time of the incident. The court held that while the full salary for a person in training is defined as what they would have earned upon completion of their training, the basis for calculating daily allowances and disability pensions must be the actual income earned before the accident; therefore, even if the insured was not earning the typical income for their profession, the pension cannot be calculated based on the hypothetical income they would earn in their trained profession.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; REVENU; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PULMONAIRE; ASSU | Le plein salaire d'une personne en formation est celui qu'elle aurait touché à l'issue de sa formation (ATA G. du 26.08.97). Le gain réalisé avant l'accident sert de base de calcul des indemnités journalières et des rentes d'invalidité; même si l'assuré ne gagne pas le revenu usuel dans sa profession, la rente ne peut pas être calculée sur la base du revenu qu'il gagnerait en exerçant la profession apprise (ATF du 27.12.95 en la cause A.)IPAI de CHF 20'400.- en raison d'un syndrome vertébral douloureux modéré et d'une atteinte pulmonaire et thoraco-algique. | OLAA.24

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la pension d'invalidité rente d'invalidité de l'assurance-accidents rente entière revenu d'une activité lucrative base de calcul détermination du revenu d'invalide
Généré par l'IA
cause/No/A/573/1995
Invalidity Pension Calculation Based on Preceding Year's Earnings
A/816/2016
Disability Pension Calculation and Invalidity Income Assessment Appeal
A/2182/2020
Insurance Disability Pension Appeal Regarding Pre-Accident Income Calculation
A/4002/2023
Workplace Injury Pension Denial Appeal Regarding Invalidity Income Calculation
A/548/2007
Apprentice Injury Dispute: Earning Capacity and Disability Pension Calculation

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Texte complet

A/858/1996

### [ATA/802/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870745) du 23.12.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 10.02.1998, rendu le 21.09.1998, ADMIS, I 67/98

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; REVENU; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PULMONAIRE; ASSU

Normes :

OLAA.24

Parties :

LUSCHER Valérie / WINTERTHUR ASSURANCES

Résumé :

Le plein salaire d'une personne en formation est celui qu'elle aurait touché à l'issue de sa formation (ATA G. du 26.08.97). Le gain réalisé avant l'accident sert de base de calcul des indemnités journalières et des rentes d'invalidité; même si l'assuré ne gagne pas le revenu usuel dans sa profession, la rente ne peut pas être calculée sur la base du revenu qu'il gagnerait en exerçant la profession apprise (ATF du 27.12.95 en la cause A.)

IPAI de CHF 20'400.- en raison d'un syndrome vertébral douloureux modéré et d'une atteinte pulmonaire et thoraco-algique.

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