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ATA/80/1999 • CJ GE ATA/80/1999 Généré par l'IA

Sewage Connection Authorization Independent of Cantonal Building Compliance

Numéro de cause ATA/80/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning the authorization to connect toilets to a sewage system, holding that the authorization falls under federal law and is independent of whether the installation itself complies with cantonal law, emphasizing that granting the connection authorization does not preclude a subsequent demolition order for an illegal installation, and further stating that federal water protection law does not permit exemption from the obligation to connect wastewater to the sewer network based on the illegality of the unconnected constructions.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; POLLUTION; AUTORISATION(EN GENERAL); RACCORDEMENT; TPE | L'autorisation accordée pour raccorder des toilettes à un système de canalisation est une question de droit fédéral, et est indépendante de savoir si l'installation à raccorder est conforme au droit cantonal. Néanmoins, l'autorisation de raccordement ne préjuge pas d'un ordre de démolition ultérieur de l'installation illégale.Le droit fédéral sur la protection des eaux ne contient aucune disposition permettant de s'affranchir de l'obligation de raccordement des eaux usées au réseau d'égoûts, par exemple au motif que les constructions non encore raccordées seraient illégales. Le raccordement ne préjuge par d'un ordre de démolition ultérieur dedites constructions. | LEAUX.11

Mots-clés

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conformité au permis délivré construction illégale ordre de démolition taxes de raccordement aux canalisations eaux non polluées protection des eaux

Dispositions légales citées

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LEAUX.11
This legal provision was cited in relation to the subject matter of the decision, concerning water protection and sewage connection.
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A/89/2008
Sewage Network Construction Appeal Suspension Ruling
A/2147/2010
Property Owners' Obligation to Fund Sewer System Replacement Upheld
A/4573/2006
Authorization of Sanitation Measures for Non-Conforming Pig Farm and Composting Facility Upheld
A/2898/2021
Municipality Waste Container Installation Authorization Upheld
A/2390/2023
Property Owner v. Municipality Regarding Mandatory Sanitation Connection Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LEAUX.11

This legal provision was cited in relation to the subject matter of the decision, concerning water protection and sewage connection.

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Texte complet

A/722/1998

### [ATA/80/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874994) du 02.02.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; POLLUTION; AUTORISATION(EN GENERAL); RACCORDEMENT; TPE

Normes :

LEAUX.11

Parties :

COMMUNE DE VEYRIER / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR DE L'AGRICULTURE ET DE, ART ET JARDINS S.A., COMMISSION DE RECOURS LCI, FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE GATOIL (SUISSE) SA

Résumé :

L'autorisation accordée pour raccorder des toilettes à un système de canalisation est une question de droit fédéral, et est indépendante de savoir si l'installation à raccorder est conforme au droit cantonal. Néanmoins, l'autorisation de raccordement ne préjuge pas d'un ordre de démolition ultérieur de l'installation illégale.

Le droit fédéral sur la protection des eaux ne contient aucune disposition permettant de s'affranchir de l'obligation de raccordement des eaux usées au réseau d'égoûts, par exemple au motif que les constructions non encore raccordées seraient illégales. Le raccordement ne préjuge par d'un ordre de démolition ultérieur dedites constructions.

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