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ATA/8/1998 • CJ GE ATA/8/1998 Généré par l'IA

Social Insurance Coverage for Non-Congenital TMJ Deformation

Numéro de cause ATA/8/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose concerning whether treatment for a temporomandibular joint (TMJ) deformation qualified for social insurance coverage under the relevant law article concerning mandatory benefits for diseases. The court reasoned that a non-congenital TMJ deformation, when deemed analogous to a masticatory system disease, constitutes a serious and unavoidable disease of the masticatory system as defined by the law, thereby mandating coverage and reimbursement for diagnostic and operative treatment.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladiegrave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pascongénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication. | LAMAL.31 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale couverture d'assurance lésion dentaire traitement médical assurance-invalidité indemnisation du dommage corporel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 31 al.1 litt.a
grave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31
Généré par l'IA
A/2713/2012
Appeal on Denial of Disability Benefits Due to Inadequate TMJ Evaluation
A/2267/2010
Disability Benefits Recipient v. Social Insurance Service (Dental Coverage)
A/2737/2013
Appeal Regarding Coverage for Adult Orthodontic Treatment and Masticatory Function
A/3402/2019
Insured v. Mandatory Health Insurance (Severe Craniofacial Asymmetry Coverage)

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Texte complet

A/587/1997

### [ATA/8/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871163) du 13.01.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; COUVERTURE; DIAGNOSTIC; OPERATION; PRESTATION OBLIGATOIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU

Normes :

LAMAL.31 al.1

Parties :

CAYAZZO-STRUBIN Karine / AVENIR ASSURANCES

Résumé :

Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire doit être considérée comme une maladie au sens de l'art.31 al.1 litt.a LAMAL, dès l'instant où une telle déformation n'est pas congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.

Une déformation de l'articulation temporo-mandibulaire est une maladie

grave et non évitable du système de la mastication au sens de l'article 31

alinéa 1 lettre a LAMal, dès l'instant où une telle déformation n'est pas

congénitale, mais assimilable à une maladie de la mastication.

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