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ATA/8/1997 • CJ GE ATA/8/1997 Généré par l'IA

Multiple Gambling Fine Assessment

Numéro de cause ATA/8/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an authority intends to impose multiple fines for violations of gambling regulations, it must conduct a comprehensive review of the entire case under Article 68 of the Criminal Procedure Code, as this provision mandates a global assessment when sanctioning multiple offenses.

Regeste Legislator

Officiel

AMENDE; MANIFESTATION; MAISON DE JEU; SANCTION ADMINISTRATIVE; CUMUL(QUANTITE); JPT | Le département qui entend prononcer plusieurs amendes pour violation de la LSD doit procéder à un examen global du cas au sens de l'art. 68 CPS.L'autorité qui sanctionne plusieurs infractions doit procéder à un examen global du cas. L'art. 68 CPS est applicable. | RSD.35

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende code de procédure pénale jeu et pari procédures de recours enforcement interdiction de la double prise en considération

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 68 CPS
Le département qui entend prononcer plusieurs amendes pour violation de la LSD doit procéder à un examen global du cas au sens de l'art. 68 CPS.
Généré par l'IA
A/1665/2003
Administrative Penalty Calculation and Cumulative Fines Appeal
A/3273/2024
Operator Fined for Multiple Establishment Violations
P/25725/2019
Operating Unauthorized Casino Games Conviction Upheld on Remand
A/374/2013
Restaurant Operator Fine Upheld for Multiple Violations

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Texte complet

A/578/1996

### [ATA/8/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1873113) du 07.01.1997 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

AMENDE; MANIFESTATION; MAISON DE JEU; SANCTION ADMINISTRATIVE; CUMUL(QUANTITE); JPT

Normes :

RSD.35

Parties :

WYSS Werner / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Le département qui entend prononcer plusieurs amendes pour violation de la LSD doit procéder à un examen global du cas au sens de l'art. 68 CPS.

L'autorité qui sanctionne plusieurs infractions doit procéder à un examen global du cas. L'art. 68 CPS est applicable.

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