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ATA/798/1998 • CJ GE ATA/798/1998 Généré par l'IA

Appeal Against Construction Authorization on Road Distance Rejected

Numéro de cause ATA/798/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a construction authorization based on claims that villas violated the 25-meter distance requirement from the road axis, finding the argument irrelevant after the executive council had already approved the alignment plan. The court confirmed the authorization's allowance for a densification of the surface ratio from 20% to 25% and imposed a CHF 600 fine per appellant for reckless litigation.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PLAN D'ALIGNEMENT; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPe | Dès lors que le CE a approuvé un plan d'alignement, l'argument des recourants selon lequel les villas ne respecteraient pas la limite de 25 mètres de l'axe de la route n'est plus pertinent.Confirmation d'une densification du rapport des surfaces (25 % au lieu de 20 %).Amende pour téméraire plaideur de CHF 600.-- par recourant. | LCI.59 al.4 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
construction de routes qualité pour recourir contre permis approbation des plans amende pour infraction aux règles de bâtir restrictions de zonage prolongation du permis de construire
Généré par l'IA
A/953/2013
Refusal of Building Permit Upheld Due to Non-Compliance with Size and Distance Regulations
A/896/2016
Appeal Rejected Against Authorization for Villas with Density and Distance Derogations
A/488/2003
Appeal Regarding Construction Permit, Embankment, and Traffic Increase
A/636/2022
Appeal Against Construction Permit for Barrier Enforcing Traffic Restriction Denied
A/750/2012
Appeal Against Building Permit for Contiguous Villas Rejected

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Texte complet

A/823/1998

### [ATA/798/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875009) du 08.12.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR; VOISIN; PLAN D'ALIGNEMENT; SURFACE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AMENDE; PROCEDE TEMERAIRE; TPe

Normes :

LCI.59 al.4 litt.a

Parties :

PEYER Robert, BABEKOFF Samuel, LAMBOTTE Gilles, DING Madeleine, AMBROSETTI Micheline, AMBROSETTI Fausto & autres, RAPPAPORT Noga, JULLIARD Alain / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, VAUTHIER Rémy

Résumé :

Dès lors que le CE a approuvé un plan d'alignement, l'argument des recourants selon lequel les villas ne respecteraient pas la limite de 25 mètres de l'axe de la route n'est plus pertinent.

Confirmation d'une densification du rapport des surfaces (25 % au lieu de 20 %).

Amende pour téméraire plaideur de CHF 600.-- par recourant.

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