Housing Allowance Reimbursement Due to Undisclosed Income Increase
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the cancellation of a housing allowance effective April 1, 1998, and the demand for reimbursement covering January 1, 1997, to March 31, 1998, because the household's income increased in 1996, a change the applicant failed to report to the housing authority, thereby violating the relevant regulation concerning the modification of income affecting eligibility for social housing benefits.
Regeste Legislator
OfficielLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE | Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998.Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL. | RLGL.29 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/911/1998
### [ATA/797/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875007) du 08.12.1998 ( TPE ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE Normes :
RLGL.29 al.1
Parties :
LECOULTRE Bernard / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998. Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL.
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