Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/797/1998 • CJ GE ATA/797/1998 Généré par l'IA

Housing Allowance Reimbursement Due to Undisclosed Income Increase

Numéro de cause ATA/797/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the cancellation of a housing allowance effective April 1, 1998, and the demand for reimbursement covering January 1, 1997, to March 31, 1998, because the household's income increased in 1996, a change the applicant failed to report to the housing authority, thereby violating the relevant regulation concerning the modification of income affecting eligibility for social housing benefits.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE | Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998.Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL. | RLGL.29 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de ménage logement social augmentation de revenu hausse de loyer du bailleur remboursement de l'aide sociale rémunération impayée
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Texte complet

A/911/1998

### [ATA/797/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875007) du 08.12.1998 ( TPE ) , REJETE Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; TPE Normes :

RLGL.29 al.1

Parties :

LECOULTRE Bernard / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : Confirmation de la suppression de l'allocation dès le 1er avril 1998 et la demande de remboursement de l'allocation pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998. Le revenu du ménage ayant augmenté en 1996 sans que le recourant en ait informé l'OCL.

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