Federal Tribunal Annulment Leads to Successful Applicant Recovering Procedural Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the Federal Tribunal's decision that annulled a construction permit previously upheld by the Administrative Tribunal and remanded the case for a ruling on costs, the Administrative Tribunal, noting that the applicant ultimately prevailed entirely in the federal proceedings, ordered the opposing parties to pay the successful applicant CHF 2,000 for necessary procedural costs, while canceling any filing fees that had previously been imposed on the successful applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Tribunal Annulment Leads to Successful Applicant Recovering Procedural Costs: Selon l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments. Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based the decision to award procedural costs/indemnity to the winning party on this article.
This article was cited as the basis for determining that no fee (émolument) would be collected.
Texte complet
A/2739/2005
### [ATA/796/2005](/apps/decis/fr/ata/show/1876852) du 22.11.2005 ( TPE ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/ata/file/2005/0007/ATA_000796_2005_A_2739_2005.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2739/2005-TPE ATA/796/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 22 novembre 2005
dans la cause
Monsieur B_________
représenté par Me Jean-Marie Faivre, avocat
contre
ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 23 NOVEMBRE 2004
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS
et
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DE L’ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
et
Madame et Monsieur R__________
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat
EN FAIT
1. Par arrêt du 13 juillet 2005, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par Monsieur B__________ contre un arrêt rendu par le Tribunal administratif le 23 novembre 2004. Il a annulé l’autorisation de construire délivrée à Monsieur et Madame R__________ (ci-après : les époux R__________) et renvoyé le dossier au Tribunal administratif pour que ce dernier statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2. Invités à se déterminer, les époux R__________ concluent à ce que les dépens de l’instance cantonale soient compensés, chacune des parties conservant ses frais de procédure. Ils avaient déjà assumé plus de CHF 7'000.- de frais directs dans le cadre du litige (pose de gabarits et relevés de géomètre).
3. Le 9 août 2005, M. B__________ a demandé que les avances de frais lui soient restituées et qu’une indemnité de procédure, équivalente à celle à laquelle il avait été condamné, à savoir CHF 2'000.-, lui soit allouée.
EN DROIT
1. Selon l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments. Elle peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours.
2. En l’espèce, M. B__________ a obtenu entièrement gain de cause aux termes de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral. Les frais et émolument mis à la charge de M. B__________ par le Tribunal administratif dans son arrêt du 23 novembre 2004 ont été annulés par l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 2005. Une indemnité de procédure, en CHF 2'000.-, lui sera allouée à la charge des époux R__________.
Dans la mesure où l’arrêt rendu par le Tribunal administratif n’a pas été confirmé, aucun émolument ne sera perçu.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
alloue à Monsieur B__________ une indemnité de CHF 2'000.-, à la charge de Madame et de Monsieur R__________ ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Me Jean-Marie Faivre, avocat du recourant ainsi qu'à la commission de recours en matière de constructions, au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement et à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de Madame et Monsieur R_________.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist · le président : F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :