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ATA/796/1998 • CJ GE ATA/796/1998 Généré par l'IA

Monument Classification Appeal Rejection

Numéro de cause ATA/796/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision regarding the classification of a monument, arguing that the administrative act of placing the monument on an inventory was insufficient. The court rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate the inadequacy of the inventory listing and further determined that the requested measure of official classification would constitute a disproportionate and unnecessary administrative action concerning the protected status of the monument.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; MONUMENT; INVENTAIRE; CE | Différence entre une mise à l'inventaire et un classement.La recourante n'a pas démontré que la mise à l'inventaire était insuffisante. Le classement apparait en outre comme une mesure inutile etdisproportionnée.. | LPMNS.11 al.2

Mots-clés

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positions administratives action d'état protection du patrimoine qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir griefs de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 11 al. 2 LPMNS

The appeal was rejected as the appellant failed to show the inventory listing was insufficient, rendering classification unnecessary.

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Texte complet

A/878/1998

### [ATA/796/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871738) du 08.12.1998 ( CE ) , REJETE

Descripteurs : PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; MONUMENT; INVENTAIRE; CE

Normes : LPMNS.11 al.2

Parties : ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé : Différence entre une mise à l'inventaire et un classement.

La recourante n'a pas démontré que la mise à l'inventaire était insuffisante. Le classement apparait en outre comme une mesure inutile et

disproportionnée. .

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