Monument Classification Appeal Rejection
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding the classification of a monument, arguing that the administrative act of placing the monument on an inventory was insufficient. The court rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate the inadequacy of the inventory listing and further determined that the requested measure of official classification would constitute a disproportionate and unnecessary administrative action concerning the protected status of the monument.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; MONUMENT; INVENTAIRE; CE | Différence entre une mise à l'inventaire et un classement.La recourante n'a pas démontré que la mise à l'inventaire était insuffisante. Le classement apparait en outre comme une mesure inutile etdisproportionnée.. | LPMNS.11 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as the appellant failed to show the inventory listing was insufficient, rendering classification unnecessary.
Texte complet
A/878/1998
### [ATA/796/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871738) du 08.12.1998 ( CE ) , REJETE
Descripteurs : PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; MONUMENT; INVENTAIRE; CE
Normes : LPMNS.11 al.2
Parties : ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé : Différence entre une mise à l'inventaire et un classement.
La recourante n'a pas démontré que la mise à l'inventaire était insuffisante. Le classement apparait en outre comme une mesure inutile et
disproportionnée. .
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