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ATA/796/1997 • CJ GE ATA/796/1997 Généré par l'IA

Restaurant Terrace Permit Appeal

Numéro de cause ATA/796/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court found that the appeal concerning the 1997 restaurant terrace authorization was moot as the applicant was expected to apply again in 1998, but ruled that a terrace permit should be granted because pedestrian traffic was modest and the requested terrace was similar to others previously authorized in the same area.

Regeste Legislator

Officiel

TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE COMMUN ACCRU; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); EGALITE DE TRAITEMENT; VG | Dès lors que la recourante sollicitera vraisemblablement une autorisation en 1998, l'intérêt actuel au recours concernant l'autorisation pour 1997 peut être abandonné.Etant donné que le trafic de piétons à cet endroit est modeste, une terrasse doit être autorisée.De plus, la terrasse en cause est similaire à d'autres terrasses qui ont été autorisées aux Pâquis. | LEDP.19

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de construire autorisation subséquente usage abusif de permis et de plaques restrictions de zonage espace public qualité pour recourir
Généré par l'IA
A/659/1997
Court Upholds Restaurant Terrace Permit Despite Noise Concerns from Interior Establishment
A/861/2014
Restaurant Terrace Permit Denial Judicial Review
A/641/1997
Restaurant Terrace Sidewalk Use Approval
A/779/1996
Restaurant Terrace Expansion vs. Pedestrian Flow
A/4024/2011
Restaurant Terrace Panel Regularization Appeal

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Texte complet

A/754/1997

### [ATA/796/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875163) du 23.12.1997 ( VG ) , ADMIS

Descripteurs :

TERRASSE DE RESTAURANT; INTERET ACTUEL; USAGE COMMUN ACCRU; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); EGALITE DE TRAITEMENT; VG

Normes :

LEDP.19

Parties :

BUNGALO SARL / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE

Résumé :

Dès lors que la recourante sollicitera vraisemblablement une autorisation en 1998, l'intérêt actuel au recours concernant l'autorisation pour 1997 peut être abandonné.

Etant donné que le trafic de piétons à cet endroit est modeste, une terrasse doit être autorisée.

De plus, la terrasse en cause est similaire à d'autres terrasses qui ont été autorisées aux Pâquis.

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