Tenant's Motion to Stay Social Housing Allocation Pending Income Calculation Appeal Denied
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sought to compel the cantonal housing office to suspend its decision regarding social housing allocation pending the outcome of the tenant's separate claim filed with the administrative court of appeal concerning income calculation, but the court held that the housing office was not required to stay its proceedings until the administrative court of appeal issued its final ruling on the income-related complaint.
Regeste Legislator
OfficielLOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE | On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC. | LGL.31C
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied in the context of the decision regarding housing allocation.
Texte complet
A/846/1998
### [ATA/795/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875008) du 08.12.1998 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE Normes :
LGL.31C
Parties :
RUDISUHLI Roger / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé : On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC.
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