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ATA/795/1998 • CJ GE ATA/795/1998 Généré par l'IA

Tenant's Motion to Stay Social Housing Allocation Pending Income Calculation Appeal Denied

Numéro de cause ATA/795/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant sought to compel the cantonal housing office to suspend its decision regarding social housing allocation pending the outcome of the tenant's separate claim filed with the administrative court of appeal concerning income calculation, but the court held that the housing office was not required to stay its proceedings until the administrative court of appeal issued its final ruling on the income-related complaint.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE | On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC. | LGL.31C

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social locataire procédure pendante calcul du revenu réclamation administrative droit de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LGL.31C
This provision was applied in the context of the decision regarding housing allocation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LGL.31C

This provision was applied in the context of the decision regarding housing allocation.

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Texte complet

A/846/1998

### [ATA/795/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875008) du 08.12.1998 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; REVENU; TPE Normes :

LGL.31C

Parties :

RUDISUHLI Roger / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé : On ne saurait exiger de l'OCL qu'il sursoie jusqu'à droit jugé sur une réclamation déposée par le locataire auprès de l'AFC.

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