Taxpayer Awareness of Required Adjustments Bars Good Faith Challenge to Rectified Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a taxpayer knew their tax declaration was subject to correction following a dispute with the unemployment fund, they could not rely on the principle of good faith to contest a rectified tax assessment that included unemployment benefits received in a prior year, as the court found the taxpayer was aware of the eventual necessary adjustments to their fiscal situation.
Regeste Legislator
OfficielIMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN | Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993. | LCP.17
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/832/1998
### [ATA/794/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872342) du 08.12.1998 ( FIN ) , REJETE Descripteurs : IMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN Normes :
LCP.17
Parties : HARGOUS Dominique / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993.
Pas de document HTML