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ATA/794/1998 • CJ GE ATA/794/1998 Généré par l'IA

Taxpayer Awareness of Required Adjustments Bars Good Faith Challenge to Rectified Assessment

Numéro de cause ATA/794/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a taxpayer knew their tax declaration was subject to correction following a dispute with the unemployment fund, they could not rely on the principle of good faith to contest a rectified tax assessment that included unemployment benefits received in a prior year, as the court found the taxpayer was aware of the eventual necessary adjustments to their fiscal situation.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN | Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993. | LCP.17

Mots-clés

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taxations fiscales indemnité de chômage régularisation des déductions fardeau de la preuve du contribuable défaillance du contribuable bonne foi
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Texte complet

A/832/1998

### [ATA/794/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872342) du 08.12.1998 ( FIN ) , REJETE Descripteurs : IMPOT; CHOMAGE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; INDEMNITE(EN GENERAL); FIN Normes :

LCP.17

Parties : HARGOUS Dominique / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Dès lors que le recourant savait que sa déclaration 1994 était sujette à corrections à l'issue du litige l'opposant à la caisse de chômage, il ne saurait invoquer sa bonne foi pour contester le bordereau d'impôts rectificatif, incluant les indemnités de chômage reçues en 1993.

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