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ATA/792/1998 • CJ GE ATA/792/1998 Généré par l'IA

Professional Provident Fund Calculation Dispute

Numéro de cause ATA/792/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appeal concerning the professional provident fund, holding that family allowances should be excluded when calculating the annual gain that determines benefits, and further clarifying that hypothetical earnings should be evaluated based on established criteria, specifically ruling that a one-month salary increase cannot be factored into this calculation.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; SURASSURANCE; ALLOCATION FAMILIALE(SUPPLEMENT AU SALAIRE); ASSU | Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans la détermination du gain annuel déterminant.Evaluation du gain hypothétique. L'augmentation de salaire pour un mois ne saurait être prise en compte. | OPP.2 24

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire allocations familiales prise en compte d'un revenu hypothétique frais professionnels moyens financiers calcul de contribution d'entretien
Généré par l'IA
A/1643/2014
Claimant v. Professional Provident Fund (Withdrawal of Appeal)
A/3836/2005
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A/790/2013
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Texte complet

A/670/1998

### [ATA/792/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871568) du 08.12.1998 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; SURASSURANCE; ALLOCATION FAMILIALE(SUPPLEMENT AU SALAIRE); ASSU Normes :

OPP.2 24

Parties : SORRENTINO Vincenzo / CAISSE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE AUTOMOBILE Résumé : Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte dans la détermination du gain annuel déterminant. Evaluation du gain hypothétique. L'augmentation de salaire pour un mois ne saurait être prise en compte.

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