Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the tax exemption service on June 27, 2016, but failed to pay the required advance fee of CHF 250 after being duly notified with an initial deadline and a subsequent final reminder. The court, applying the relevant procedural law, consequently declared the appeal inadmissible due to the appellant's non-payment of the required advance costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF, art. 82 ss LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee: The court, applying the relevant procedural law, consequently declared the appeal inadmissible due to the appellant's non-payment of the required advance costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to pay the cost advance.
This provision concerns the simplified procedure under which the case was handled before the declaration of inadmissibility.
This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
This provision sets the conditions for submitting an appeal electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2144/2016
### [ATA/791/2016](/apps/decis/fr/ata/show/1889165) du 20.09.2016 ( TAXE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2016/0007/ATA_000791_2016_A_2144_2016.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2144/2016-TAXE " [ATA/791/2016](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/791/2016) ![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 20 septembre 2016
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Considérant :
que, le 27 juin 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 25 mai 2016 par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;
que par lettre datée du 28 juin 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 28 juillet 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 9 août 2016 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 24 août 2016, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juin 2016 par Monsieur A______ contre la décision du 25 mai 2016 prise par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Carole Meyer · le juge délégué : Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :