Dispute Over Administrative Court Fees and Jurisdiction Transfer
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative appeal concerning the fees and costs imposed by a lower administrative court's judgment, which falls under the thirty-day reclamation period stipulated by the law on administrative procedure. Since the appeal did not contest the merits of the underlying decision, the court determined that the competent jurisdiction for processing the fee dispute was the lower administrative court that initially ruled on the matter. Accordingly, the reviewing court ordered the case file to be transferred to the lower administrative court for further handling, deciding that no fees or procedural indemnities would be levied in connection with this transfer decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 al. 2 LPA, Art. 42 LTF, art. 87 al. 4 LPA; Dispute Over Administrative Court Fees and Jurisdiction Transfer: Since the appeal did not contest the merits of the underlying decision, the court determined that the competent jurisdiction for processing the fee dispute was the lower administrative court that initially ruled on the matter. Accordingly, the reviewing court ordered the case file to be transferred to the lower administrative court for further handling, deciding that no fees or procedural indemnities would be levied in connection with this transfer decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transferred the case file to the Administrative Tribunal of First Instance based on this provision.
This provision was cited in the reasoning regarding the inadmissibility of the appeal but was NOT explicitly cited in the final operative orders.
This provision governs the right to appeal the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1649/2014-ICCIFD ATA/791/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 octobre 2014
dans la cause
Madame A______
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
4 septembre 2014 (JTAPI/948/2014)
- 2/3 -
Vu la réclamation sur émolument interjetée le 30 septembre 2014 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
4 septembre 2014 ;
attendu qu’en application de l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision, les dispositions des art. 50 à 52 LPA étant pour le surplus applicables ; la réclamation se fait auprès de la juridiction qui a statué, sauf si la contestation porte aussi sur le fond de la décision ;
que Mme A______ n’entendant pas faire recours, c’est le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) qui est compétent ;
qu’il convient donc d’acheminer la cause au TAPI en application de l’art. 64 al. 2 LPA ;
que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans frais ni émolument ;
qu’il ne sera pas non plus alloué d’indemnité de procédure ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
transmet le dossier de la cause A/1649/2014 au Tribunal administratif de première instance ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
A/1649/2014
- 3/3 -
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : le juge délégué :
Christine Ravier Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1649/2014