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ATA/790/1998 • CJ GE ATA/790/1998 Généré par l'IA

Advance Payment Reduction Justified Due to Unrecoverable Debt

Numéro de cause ATA/790/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The service responsible for advance payments and recovery justifiably reduced the advance amount when it became evident that the chances of recovering the entire debt were practically nonexistent, a decision upheld upon review.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; REDUCTION(EN GENERAL); IP | La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes. | LARPA.8

Mots-clés

Généré par l'IA
paiements d'acomptes recouvrement de créances imputation des paiements réduction d'émoluments mesure de sûreté en droit des poursuites charges justifiées par l'usage commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LARPA.8
This provision was cited as the legal basis for the decision regarding the reduction of the advance payment.
Généré par l'IA
C/4002/2016
Advance on Costs for Debt Clearance Reduced on Appeal
C/23364/2015
Cost Advance Reduction in Debt Liberation Action
C/7009/2020
Appeal Against Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment
C/8173/2021
Mortgage Termination Dispute: Advance on Costs Reduction Due to Financial Hardship
A/541/1999
Recovery Service Justified in Partial Reduction of Maintenance Advances Following Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LARPA.8

This provision was cited as the legal basis for the decision regarding the reduction of the advance payment.

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Texte complet

A/12/1998

### [ATA/790/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872798) du 08.12.1998 ( IP ) , REJETE Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; REDUCTION(EN GENERAL); IP Normes :

LARPA.8

Parties : MEYER Barbara / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT Résumé : La réduction par le Scarpa du montant de l'avance est justifiée lorsqu'il apparaît que les chances de recouvrement de l'entier de la créance sont quasiment inexistantes.

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