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ATA/79/1999 • CJ GE ATA/79/1999 Généré par l'IA

Preventative Firearm Seizure in Divorce Context

Numéro de cause ATA/79/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Despite unproven death threats against an ex-spouse, the preventative seizure of an individual's firearms was justified due to the highly tense context of the divorce proceedings and the individual's proven history of fighting and driving while intoxicated, which collectively established a general danger.

Regeste Legislator

Officiel

ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT | Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié. | LARM.31 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint procédure de divorce menace en droit pénal possession illicite d'armes mesures protectrices de l'union mariage désuni

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LARM.31 al.1
Justified the preventive sequestration of the appellant's weapons based on the tense situation related to the divorce and proven misconduct.
Généré par l'IA
P/15616/2022
Appeal Against Provisional Detention for Threats Against Ex-Spouse
A/542/1997
Pistol Confiscation Upheld After Domestic Assault
P/135/2018
Spousal Battery, Forgery, and Threats Conviction Affirmed
P/18309/2022
Appellant Convicted for Indirect Threat via Partner; Psychiatric Evaluation Denied
P/4438/2019
Attempted Murder for Financial Gain After Relationship Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LARM.31 al.1

Justified the preventive sequestration of the appellant's weapons based on the tense situation related to the divorce and proven misconduct.

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Texte complet

A/606/1998

### [ATA/79/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873085) du 02.02.1999 ( JPT ) , REJETE Descripteurs : ARME; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); JPT Normes :

LARM.31 al.1

Parties : GUARNIERI Adriano / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Même si en l'espèce les menaces de mort qu'aurait proféré l'intéressé à l'encontre de son ex-épouse ne sont pas prouvées, il est avéré que le divorce évolue dans une situation très tendue et que l'intéressé a en outre occupé la police pour s'être bagarré et avoir conduit en état d'ébriété. Vu ces circonstances, le séquestre de ses armes à titre préventif est justifié.

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