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ATA/79/1998 • CJ GE ATA/79/1998 Généré par l'IA

Appealability of Government Communication on Public Service Denial

Numéro de cause ATA/79/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a communication from a government department that informed them that a denial of service at a public establishment, based on dress code and conduct, did not violate a specific public order statute, which governs the right to service in establishments; the court held that this communication merely provided information regarding the scope of the cited statute and did not constitute a formal, appealable decision under the relevant procedural law because the underlying right to be served is a matter of civil, not administrative, law.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; INTERDICTION; ACCES; DECISION; COMPETENCE; JPT | Le département qui renseigne la recourante sur la portée de l'art. 28 LRDBH ne rend pas une décision susceptible de recours.Le droit de se faire servir dans un établissement est de nature civile.N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, le courrier dudépartement de justice et police et des transports informant une cliente d'unétablissement public que l'interdiction d'accès qui lui a été notifiée parcelui-ci en raison de son style d'habillement et de son comportement dansl'établissement, n'est pas contraire à l'art. 28 LRDBH. | LRDBH.28 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
service public cyberadministration droits procéduraux interdiction professionnelle notification par voie officielle publicité de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 28 LRDBH
Le département qui renseigne la recourante sur la portée de l'art. 28 LRDBH ne rend pas une décision susceptible de recours.
Art. 4 LPA
LRDBH.28 al.1
This article was cited in the context of the departmental letter, although the appeal was ultimately declared inadmissible.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LRDBH.28 al.1

This article was cited in the context of the departmental letter, although the appeal was ultimately declared inadmissible.

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Texte complet

A/749/1997

### [ATA/79/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873114) du 10.02.1998 ( JPT ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : RESTAURANT; INTERDICTION; ACCES; DECISION; COMPETENCE; JPT

Normes : LRDBH.28 al.1

Parties : SCOTT Jeanne-Marie / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

Le département qui renseigne la recourante sur la portée de l'art. 28 LRDBH ne rend pas une décision susceptible de recours.

Le droit de se faire servir dans un établissement est de nature civile. N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, le courrier du département de justice et police et des transports informant une cliente d'un établissement public que l'interdiction d'accès qui lui a été notifiée par celui-ci en raison de son style d'habillement et de son comportement dans l'établissement, n'est pas contraire à l'art. 28 LRDBH.

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