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ATA/789/2020 • CJ GE ATA/789/2020 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Administrative Action in Police Service Appeal

Numéro de cause ATA/789/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a police decision terminating service relations, but the matter became moot because the police commandant subsequently annulled the termination decision and initiated a new, founded process that would examine a potential reassignment. Given that the original appeal was rendered without object by the intervening administrative action, the court struck the case from the roll without imposing court fees, but nevertheless awarded the appellant a procedural indemnity of CHF 750 because the initial appeal was not entirely without merit.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, art. 113 ss LTF; Mootness Due to Subsequent Administrative Action in Police Service Appeal: Given that the original appeal was rendered without object by the intervening administrative action, the court struck the case from the roll without imposing court fees, but nevertheless awarded the appellant a procedural indemnity of CHF 750 because the initial appeal was not entirely without merit.

Mots-clés

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notification d'actes émoluments administratifs décision informelle recours du personnel police et ordre public recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited in the dispositive to specify the formal requirements for submitting a recourse to the Federal Tribunal electronically.
art. 113 ss LTF
Cited in the dispositive as a potential basis for filing a subsidiary constitutional appeal under specific conditions.
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A/630/2020
Appeal Moot Due to Unilateral Cancellation of Police Decision
A/2374/2019
Mootness of Appeal Due to Subsequent Administrative Decision Granting Relief
A/1939/2017
Police Officer Appeal Rendered Moot by Subsequent Collective Agreement
A/3437/2024
Mootness of Appeal Due to Subsequent Administrative Decision
A/743/2020
Appeal Against Commercial Police Decision Declared Moot Due to Subsequent Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the dispositive to indicate the procedure for appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited in the dispositive to specify the formal requirements for submitting a recourse to the Federal Tribunal electronically.

art. 113 ss LTF

Cited in the dispositive as a potential basis for filing a subsidiary constitutional appeal under specific conditions.

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Texte complet

A/438/2020

### [ATA/789/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2461783) du 25.08.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/438/2020-FPUBL ATA/789/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 25 août 2020

dans la cause

Madame A______

représentée par Me Charles Fragnière, avocat

contre

COMMANDANTE DE LA POLICE

Vu le recours interjeté le 3 février 2020 par Madame A______ contre la décision de la commandante de la police du 23 décembre 2019 ;

vu la nouvelle décision de la commandante de la police du 22 avril 2020 annulant la décision de résiliation des rapports de service du 23 décembre 2019 ;

vu le courrier de la commandante de la police à la chambre administrative de la Cour de justice du 23 juin 2020 par lequel elle indique qu'une nouvelle procédure de résiliation des rapports de service, pour motifs fondés, a été initiée à l'endroit de Mme A______ et que la question d'un reclassement y sera examinée ;

vu le courrier du 10 juillet 2020 de la recourante confirmant l'annulation de l'objet du recours et concluant à l'octroi d'une indemnité de procédure de CHF 3'558.40 ;

vu la réponse de la commandante de la police du 31 juillet 2020, laquelle s'en rapporte à justice sur la question des frais et indemnités de procédure ;

attendu que le recours est devenu sans objet ;

que la cause devra être rayée du rôle ;

qu'il sera statué sans frais ;

qu'il se justifie d'octroyer à la recourante une indemnité de procédure de CHF 750.-, le recours n'apparaissant pas avoir été inutile.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit que le recours formé par Madame A______ le 3 février 2020 contre la décision de résiliation des rapports de service du 23 décembre 2019 est devenu sans objet ;

raye la cause du rôle ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit qu'une indemnité de procédure de CHF 750.- sera allouée à Madame A______, à la charge de la direction de la police ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Charles Fragnière, avocat de la recourante, ainsi qu'à la commandante de la police.

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber et Tombesi, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste : F. Cichocki · le président siégeant : C. Mascotto

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :