Landowner v. Agricultural Service (Costs Determination)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial ruling that favored a landowner against the agricultural service regarding a property's non-subjection to rural land law, the Federal Tribunal overturned that decision and remanded the case for the administrative court to rule on costs. The administrative court, in compliance with the remand, reversed its prior order imposing costs on the agricultural service and denying compensation to the landowner, and instead levied CHF 1,000 in procedural fees against the landowner because he initiated the proceedings and ultimately lost before the Federal Tribunal, while making no determination on costs for the present remand proceedings themselves.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 1er LPA; Landowner v. Agricultural Service (Costs Determination): The administrative court, in compliance with the remand, reversed its prior order imposing costs on the agricultural service and denying compensation to the landowner, and instead levied CHF 1,000 in procedural fees against the landowner because he initiated the proceedings and ultimately lost before the Federal Tribunal, while making no determination on costs for the present remand proceedings themselves.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the administrative court's jurisdiction to rule on the procedure costs.
Texte complet
A/2270/2006
### [ATA/493/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881373) du 19.09.2006 ( DT ) , ADMIS
Parties :
SERVICE DE L'AGRICULTURE / COMMISSION FONCIERE AGRICOLE, GRANICHER Jean-Claude
[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0004/ATA_000493_2006_A_2270_2006.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2270/2006-DT ATA/493/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 19 septembre 2006
dans la cause
SERVICE DE L'AGRICULTURE
contre
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE
et
Monsieur Jean-Claude GRÄNICHER
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat
EN FAIT
1. Par arrêt du 22 novembre 2005 (ATA/789/2005), le Tribunal administratif a rejeté le recours du service de l’agriculture (ci-après : le service) interjeté le 18 janvier 2005 contre la décision de la commission foncière agricole du 21 décembre 2004 (ci-après: la commission) statuant sur une requête en constatation de non-assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR – RS 211.412.11) de la parcelle n° 88, feuille 45 du cadastre de la commune de Versoix, propriété de Monsieur Jean-Claude Gränicher.
Le tribunal de céans a mis à la charge du service un émolument de procédure de CHF 1'000.- ; une indemnité de CHF 1’500.- a été allouée à M. Gränicher, à la charge de l’Etat de Genève.
2. Par arrêt daté du 29 mai 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 23 juin 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par l’office fédéral de la justice contre la décision précitée et annulé l’arrêt pris par le Tribunal administratif, à qui il a en outre renvoyé la cause pour qu’il statue sur les frais et dépens.
3. En procédure cantonale, seul M. Gränicher a pris des conclusions visant au versement d’une indemnité de procédure.
EN DROIT
1. A teneur de l’article 87 alinéa 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments.
2. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu d’annuler l’émolument mis à la charge du service ainsi que l’indemnité de procédure allouée à M. Gränicher par arrêt du 22 novembre 2005.
En revanche, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. Gränicher dans le cadre de la procédure en question, car il en est à l’origine et a succombé.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
annule l’émolument mis à la charge du service de l’agriculture dans la procédure A/148/2005 (ATA/789/2005) ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité à Monsieur Jean-Claude Gränicher dans la procédure A/148/2005 (ATA/789/2005) ;
met à la charge de Monsieur Jean-Claude Gränicher un émolument de CHF 1'000.- dans la procédure A/148/2005 (ATA/789/2005) ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente procédure ;
communique le présent arrêt au service de l’agriculture, à la commission foncière agricole et à Me Bruno Mégevand, avocat de M. Gränicher.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge suppléant.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : M. Tonossi · la vice-présidente : L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :