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ATA/789/1997 • CJ GE ATA/789/1997 Généré par l'IA

Company Loan to Director Taxable as Gratuitous Benefit

Numéro de cause ATA/789/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned whether loans totaling CHF 1,049,485 made by a company to its director constituted gratuitous benefits under tax law, where CHF 556,000 of the loans were advanced after the director was already experiencing financial difficulties. The court rejected the appeal, reasoning that because a significant portion of the funds was provided despite the director's known insolvency, the entirety of the loans must be characterized as a substantial, interest-free benefit or provision for charges under the applicable article of the law, thus subjecting the benefit to taxation.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; fin | Les prêts de la société à son directeur d'un montant total de CHF1'049'485.- doivent être qualifiés de prestations gratuites au sens de l'art.66 litt.h LCP dès lors qu'un montant de CHF 556'000.- a été prêté au directeur alors que celui-ci connaissait déjà des difficultés financières. | LCP.66 litt.h

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité dispositions financières remboursement du prêt responsabilité des administrateurs déduction des intérêts passifs impôt sur le bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 litt.h
Généré par l'IA
A/3546/2015
Taxable Benefit Arising from Undocumented Shareholder Loan
A/2826/2006
Taxation of Interest-Free Loan as Taxable Benefit
A/1643/2020
Taxation of Excessive Shareholder Loan Interest as Hidden Profit Distribution
A/910/2018
Taxation of Shareholder Loan as Benefit in Kind
A/355/2013
Taxpayer's Personal Loan to Over-Indebted Company Included in Taxable Wealth

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Texte complet

A/808/1997

### [ATA/789/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872381) du 23.12.1997 ( FIN ) , REJETE Recours TF déposé le 10.02.1998, rendu le 11.05.1999, REJETE Descripteurs : IMPOT; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES; PRESTATION APPRECIABLE EN ARGENT; fin Normes :

LCP.66 litt.h

Parties : CONA Michel / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Résumé : Les prêts de la société à son directeur d'un montant total de CHF 1'049'485.- doivent être qualifiés de prestations gratuites au sens de l'art.66 litt.h LCP dès lors qu'un montant de CHF 556'000.- a été prêté au directeur alors que celui-ci connaissait déjà des difficultés financières.

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