Moot Appeal with Procedural Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower administrative decision, but the respondent subsequently issued a new decision that canceled and replaced the original one, rendering the appeal moot and leading to the case being struck from the roll. The court reasoned that since the initial contested act was replaced, the appeal no longer served a purpose, but awarded the appellant procedural costs because the filing of the appeal appeared to have influenced the issuance of the subsequent favorable decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Moot Appeal with Procedural Costs Award: The court reasoned that since the initial contested act was replaced, the appeal no longer served a purpose, but awarded the appellant procedural costs because the filing of the appeal appeared to have influenced the issuance of the subsequent favorable decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural rule for appealing the administrative chamber's decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1278/2019
### [ATA/788/2019](/apps/decis/fr/ata/show/1892235) du 16.04.2019 ( AIDSO ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/ata/file/2019/0007/ATA_000788_2019_A_1278_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1278/2019-AIDSO [ATA/788/2019](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/788/2019)
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 16 avril 2019 2ème section
dans la cause
Monsieur A______
représenté par Me Sylvie Mathys, avocate
contre
HOSPICE GÉNÉRAL
Vu le recours interjeté le 29 mars 2019 par Monsieur A______ contre la décision de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) du 19 février 2019 ;
vu la nouvelle décision de l’hospice du 12 avril 2019 annulant et remplaçant celle du 19 février 2019 ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’il se justifie d’allouer au recourant une indemnité de procédure de CHF 750.-, le dépôt du recours apparaissant ne pas avoir été sans incidence sur la nouvelle décision ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 750.- est allouée à Monsieur A______ à la charge de l’Hospice général ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Sylvie Mathys, avocate du recourant ainsi qu'à l'Hospice général.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : S. Hüsler Enz · la présidente siégeant : F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le · la greffière :