Company's Appeal Dismissed for Lack of Standing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting on its own behalf, appealed a lower court's decision that had declared its client's prior appeal inadmissible due to a lack of specific claims. The reviewing court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant was neither a party to the original administrative decision nor directly affected by the judgment it sought to overturn, as its claimed representative capacity was disputed and did not qualify it as a party with standing to appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 al. 1 let. a LPA, Art. 60 al. 1 LPA, Art. 72 LPA, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF; Company's Appeal Dismissed for Lack of Standing: The reviewing court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant was neither a party to the original administrative decision nor directly affected by the judgment it sought to overturn, as its claimed representative capacity was disputed and did not qualify it as a party with standing to appeal under the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on this article, which addresses when no further instruction is necessary following the finding on standing.
This procedural rule was cited when confirming the timeliness and competence for receiving the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the decision not to charge fees or grant procedural indemnities.
This provision governs the possibility of appealing the administrative chamber's decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4232/2013-ICCIFD ATA/788/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 7 octobre 2014
2ème section
dans la cause
A______ SÀRL
contre
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
16 juin 2014 (JTAPI/659/2014)
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EN FAIT
1) Par jugement du 16 juin 2014 (JTAPI/659/2014), le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours de la société B______ Sàrl (ci-après : B______), représentée par la société A______ Sàrl (ci-après : A______), vu l'absence de conclusions.
Il avait été saisi dudit recours par transmission d'office par l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) d'un courrier de B______ qui lui était parvenu après qu'elle ait statué sur réclamation concernant l'objet dudit courrier.
2) Par acte posté le 24 juin 2014, A______ a recouru en son nom propre auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) concluant à la nullité du jugement susmentionné dès lors qu'elle n'avait pas déposé de recours auprès du TAPI pour le compte de sa mandante. Ses pouvoirs de représentation ne s'étendaient en effet pas à ce type d'action. Elle ne revêtait pas la qualité de mandataire professionnellement qualifié pour représenter une partie devant les Tribunaux.
3) Le 26 juin 2014, la chambre administrative a transmis le recours susmentionné à l'AFC pour information.
4) Le 24 juillet 2014, le TAPI a transmis son dossier sans observations.
5) Le 29 juillet 2014, A______ et l'AFC ont été informées que la cause était gardée à juger en application de l'art. 72 de loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)
EN DROIT
1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).
2) Selon l'art 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) ou encore toute personne touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b).
En l'espèce, A______ n'était pas partie au jugement querellé et indique ne pas être représentant d'une telle partie. Par ailleurs, si elle a eu communication de ce jugement, c'est en la seule qualité – certes contestée – de représentant d'une des
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parties à la procédure. Elle n'est dès lors pas touchée directement par le jugement en cause et ne peut ainsi devenir partie à la procédure.
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction (art. 72 LPA).
3) Vu les circonstances ayant amené au recours, aucun émolument ne sera perçu. Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera octroyée (art. 87 LPA).
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juin 2014 par A______ Sàrl contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 juin 2014 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni octroyé d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, à B______ Sàrl, à l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : le président siégeant :
S. Hüsler-Enz J.-M. Verniory
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
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